Vertaling van "fact that negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact
fait probatoire

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significantly higher risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Même si cette procédure est en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires implique, pour ces derniers, des risques d'inégalité de traitement nettement plus élevés que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested companies, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d'inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l'UE. En outre, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Bien que cette procédure soit en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les autorités publiques et les différents soumissionnaires implique, pour les soumissionnaires, des risques d'inégalité de traitement nettement plus importants que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Recalls the need for proactive outreach and continuous and transparent engagement by the Commission with a wide range of stakeholders, including business, environmental, agricultural, consumer, labour and other representatives, throughout the negotiation process, in order to ensure fact-based discussions, build trust in the negotiations, obtain proportionate input from various sides, and foster public support by taking stakeholders’ concerns into consideration; encourages all stakeholders to actively participate and to put forward initiatives and information relevant to the negotiations;
rappelle qu'il faut que la Commission prenne l'initiative d'informer et de consulter régulièrement et en toute transparence, pendant les négociations, toute une série d'acteurs, notamment dans les domaines de l'entreprise, de l'environnement, de l'agriculture, de la consommation et du travail, ainsi que d'autres représentants, pour veiller à ce que les discussions soient fondées sur des données objectives, pour susciter la confiance à l'égard des négociations, pour permettre à diverses parties d'y contribuer et pour encourager l'adhésion de l'opinion publique en tenant compte des préoccupations des parties intéressées; encourage tous les acteurs à participer activement aux négociations et à proposer des initiatives et des informations utiles pour celles-ci;

- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.
– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".

Moreover, the fact that negotiations are underway can create leverage to address successfully long-standing trade irritants.
En outre, le simple fait que des négociations aient lieu peut inciter à la recherche de solutions à des dissensions commerciales existant de longue date.

The Council noted the Commission's intention to submit negotiating directives for the regional economic partnership agreements foreseen under the ACP-EU Cotonou Convention as soon as possible, bearing in mind the fact that negotiations for these agreements are due to start on 27 September 2002.
Le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des directives de négociations en vue des accords régionaux de partenariat économique prévus dans le cadre de l'accord de Cotonou entre les ACP et l'UE, compte tenu du fait que le début de ces négociations est prévu pour le 27 septembre 2002.

It seems unlikely that Romania and Bulgaria will be in a position to join the Union before the end of the present programming period and, in fact, the negotiating positions of those two applicant countries set as a date for accession 1 January 2007.
Il apparaît en effet peu probable que la Roumanie et la Bulgarie seront en mesure de rejoindre l'Union avant la fin de la période actuelle de programmation, d'autant que les positions de négociation de ces deux pays candidats prévoient une adhésion à la date du 1er janvier 2007.

However, in the light of the possibility that negotiations with Chile may advance more rapidly, given the content of the negotiations and the fact that it is easier to negotiate with one country than with a group of four countries, it is not impossible that at a given moment the two negotiating processes might proceed at different paces.
Toutefois, étant donné la possibilité que les négociations avec le Chili avancent plus rapidement en raison de leur contenu et parce qu'il est plus facile de négocier avec un seul pays qu'avec un groupe de quatre États, il ne semble pas impossible qu'à un moment donné, les deux processus de négociation se développent chacun à leur rythme.

4. The fact that negotiations with the candidate countries will, to the extent possible, be conducted in parallel is particularly important in the case of EFTA candidates, not only in respect of the adjustments to the Treaties provided for in Article 0, but also because of the numerous similarities in the questions to be addressed in the negotiations.
4. Le fait que les négociations avec les pays candidats seront, dans toute la mesure du possible, conduites parallèlement est particulièrement important dans le cas des pays candidats de l'AELE, non seulement en raison des adaptations aux traités prévues par l'article O, mais aussi des nombreuses similitudes apparaissant entre les questions à traiter pendant les négociations.