Traduction de «fact that parliamentarians can still sit whilst » (Anglais → Français) :

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

My own region of the North-West of England still sits on huge reserves of quality coal that is deemed too expensive to extract, and whilst it is true that coal in its purest form is not an environmentally-friendly fuel, new, clean coal technology now exists that would enable coal to play a key role in our energy supply whilst not destroying the environment in the process.
Ma propre région du nord-ouest de l’Angleterre détient toujours d’énormes réserves d’un charbon de qualité que l’on estime trop cher à extraire. Il est vrai que le charbon dans sa forme la plus pure n’est pas un carburant qui respecte l’environnement. Toutefois, il existe maintenant des technologies nouvelles et propres qui permettraient de donner au charbon un rôle clé à jouer dans notre approvisionnement énergétique sans pour cela détruire l’environnement.

One interested party, whilst accepting that capacity utilisation rates remained fairly high for the sampled Community producers, claimed that the overcapacity of the sampled Community producers would still be a cause of injury in view of the fact that it would result in higher fixed costs that would have a negative effect on profitability.
Tout en admettant que le taux d’utilisation des capacités des producteurs communautaires de l’échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu’elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité.

As you can see, Chancellor, despite the fact that you took on board some of the ideas Parliament spoke about; despite the fact that you included parliamentarians with regard to decision-making; you still get criticised for not being here enough or for not doing enough within Parliament.
Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Chancelier, vous continuez, malgré le fait que vous avez intégré certaines des idées évoquées par le Parlement, malgré le fait que vous avez intégré les députés à la prise de décisions, d’être critiqué pour ne pas être assez présent ou ne pas travailler assez avec le Parlement.

Whilst acknowledging that the main thrust of the programme and the ideas it sets out comply with the Regulation establishing the Agency, the three Groups think that the programme is too ambitious and cannot be completed, in view inter alia of the fact that there is still a backlog from the previous programme.
Tout en reconnaissant que l'esprit de ce programme et les idées qu'il développe correspondent au règlement instituant l'Agence, les trois groupes estiment que le programme est trop ambitieux et ne peut pas être maîtrisé, au vu entre autres du reliquat d'exécution du programme précédent.

In this regard, it is down to us, among others, in our positions as Members of Parliament, to fight for clear statutes and rules of the game, and to elaborate on these, since no one benefits from simply throwing stones at others whilst overlooking the fact that we ourselves sometimes sit in glass houses.
C"est entre autres à nous de nous battre pour des statuts clairs, pour des règles du jeu claires – également pour nous-même, en tant que députés – et de les élaborer car il ne sert pas à grand-chose de jeter la pierre à d"autres et d"oublier qu"on est parfois soi-même dans un cas semblable.

That is why the Commission has proposed that by means of an agreement between the Council, Parliament and the Commission, an extra reserve should be created for additional external policy actions, and I believe that this is in fact the ideal way to avoid unravelling the financial perspective whilst still addressing the new challenges facing the Community in a Community-oriented way. It would be a good thing if the Laeken Council could also express its support for this approach.
La Commission a par conséquent proposé de créer une réserve supplémentaire sur accord du Conseil, du Parlement et de la Commission pour ce nouvel engagement dans la politique étrangère et je crois que c'est l'idéal pour ne pas devoir défaire les prévisions financières, mais quand même accueillir et relever les nouveaux défis de la Communauté au niveau communautaire ; ce serait une bonne chose que le Conseil puisse également se prononcer en faveur de cette solution à Laeken.

In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.
La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.