Vertaling van "fact that shareholders could potentially " (Engels → Frans) :

A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.
Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.

1. For the purposes of determining the treatment of shareholders and creditors under normal insolvency proceedings, the valuation shall only be based on information about facts and circumstances which existed and could reasonably have been known at the resolution decision date which, had they been known by the valuer, would have affected the measurement of the assets and liabilities of the entity at that date.
1. Pour déterminer le traitement des actionnaires et des créanciers dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, la valorisation se fonde uniquement sur des informations concernant des faits et des circonstances qui existaient, et qu'il eût été raisonnablement possible de connaître, à la date de la décision de résolution et qui, s'ils avaient été connus de l'évaluateur, auraient influé sur l'évaluation des actifs et des passifs de l'entité à cette date.

Furthermore, even if one were to assume that the dividends that it might receive and the potential increase in the value of the shares that it owns in So.Ge.A.AL, as its main shareholder, could be considered as a possible source of financial returns that can be taken into account in the application of the MEOP in this context (80), it is sufficient to note that So.Ge.A.AL had generated significant losses in every year in the period subject to investigation (starting in 2000).
En outre, à supposer même que les dividendes qu'elle pourrait recevoir et l'augmentation éventuelle de la valeur des actions qu'elle détient dans So.Ge.A.AL, en tant que son principal actionnaire, pourraient être considérés comme une source éventuelle de rendements financiers pouvant être pris en compte dans l'application du POEM dans ce contexte (80), il suffit de noter que So.Ge.A.AL avait généré des pertes significatives au cours de chaque année de la période à l'examen (qui a débuté en 2000).

And, make no mistake, the fact that shareholders could potentially lose EUR 10 000, even if not paid in at the start, does add an extra tier of financial expectation.
Ne vous y trompez pas: le fait que les actionnaires pourraient potentiellement perdre 10 000 euros, même s’ils ne sont pas versés au début, ajoute une contrainte supplémentaire en matière d’attentes financières.

Such declarations should include any activity, position, circumstances or other facts potentially involving direct or indirect interest in order to make it possible to identify interests which could be considered prejudicial to those experts’ independence.
De telles déclarations devraient faire état de toute activité, de toute fonction, de toutes circonstances ou de tout autre fait pouvant impliquer un intérêt direct ou indirect afin de permettre d’identifier les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à l’indépendance desdits experts.

In relation to the price paid by Lufthansa, the Commission stated that it was unable to establish definitively whether the warrant for the sum of EUR 162 million could adequately compensate the Austrian State for the lower price per share it is willing to accept when concluding the sale or whether, by accepting a price per share that is considerably lower than the price to be paid to the other shareholders, the State is not in fact granting State aid to Lufthansa and thereby to Austrian Airlines.
À l’égard du prix payé par Lufthansa, la Commission a déclaré qu’elle n’était pas en mesure d’établir avec certitude si le bon de récupération de plus de 162 millions d’euros était à même de dédommager l’État autrichien de façon appropriée pour le plus petit prix par action qu’il est prêt à accepter lors de la conclusion de la vente, ou si l’État, en acceptant un prix d’action largement inférieur au prix de l’action versé aux autres actionnaires, n’accorde pas en fait une aide d’État à Lufthansa, et par conséquent à Austrian Airlines.

The Commission has further investigated whether the fact that A-TEC, the main competitor of the parties on the EEA market for copper shapes, who is also an important minority shareholder in both NA and Cumerio, could give rise to coordinated effects on this market.
La Commission a également analysé si le fait qu'A-TEC, principal concurrent des parties sur le marché des formes en cuivre de l'EEE, soit aussi un important actionnaire minoritaire tant de NA que de Cumerio, pouvait donner lieu à des effets coordonnés sur ce marché.

In conclusion, the Commission agrees that a market economy investor would have considered the price of CZK 550 as underestimated given the fact that it corresponds to an exceptionally low P/E, which is difficult to justify on the basis of the expected improvement in the financial performance of the company which could reasonably be expected following its privatisation and the investment and restructuring programme launched by its new private shareholder.
En conclusion, la Commission convient du fait qu’un investisseur en économie de marché considérerait un prix de 550 CZK comme sous-évalué, étant donné qu’il correspond à un CCR exceptionnellement bas, ce qui est difficilement justifiable sur la base de l’amélioration des résultats financiers de la société qui devrait normalement découler de sa privatisation ainsi que des investissements et du programme de restructuration entrepris par son nouvel actionnaire privé.

In particular, admission could be refused if a Member State considers, based on an assessment of the facts, that the third-country national concerned is a potential threat to public policy or public security.
En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant d’un pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique.