Traduction de «fact that the ecb had decided » (Anglais → Français) :

1a. Without prejudice to the cases where the ECB had decided to exercise directly itself supervisory tasks for credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in case of a communication pursuant to paragraph 1, or where the Board intends to take a decision under paragraph 1 on its own initiative, in relation to an entity or group referred to in Article 6a(3), the Board shall communicate that assessment without delay to the ECB.
1 bis. Sans préjudice des cas dans lesquels la BCE a décidé d'exercer elle-même directement les missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit conformément à l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013, dans le cas d'une communication effectuée conformément au paragraphe 1, ou s'il a l'intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 1 de sa propre initiative à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 6 bis, paragraphe 3, le CRU communique sans retard ladite appréciation à la BCE.

38. Welcomes the step forward taken by the ECB in deciding to publish the summary minutes of its meetings, and welcomes the beginning of this practice in January 2015; welcomes the fact that this demand, made by Parliament in all its annual ECB reports, has been acted on by the ECB’s Governing Council;
38. se félicite de l'avancée que constitue la décision de la BCE de publier les comptes rendus sommaires de ses réunions et salue l'entrée en vigueur de cette pratique en janvier 2015; salue le fait que le conseil des gouverneurs de la BCE ait donné suite à cette demande, formulée dans tous les rapports annuels du Parlement sur la BCE;

By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.
Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.

By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.
Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.

Recently, I questioned the fact that the ECB had decided to double its printing of EUR 500 banknotes this year – the highest value banknotes in the world and the Russian mafia’s currency of choice, each one worth seven times a USD 100 bill.
Récemment, je me suis interrogé sur le fait que la BCE avait décidé de doubler cette année son impression de billets de 500 euros, à savoir les billets de banque qui détiennent la plus haute valeur au monde, et la monnaie favorite de la mafia russe, chacun de ces billets valant sept fois un billet de 100 dollars.

Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.
Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

(3) The processes and systems already in place for the analysis of counterfeits and for the collection of information relating to counterfeiting need to be built on; the ECB had established the Counterfeit Analysis Centre and the Counterfeit Currency Database; it has become appropriate to reorganise and rename the latter as the "Counterfeit Monitoring System" (CMS) and define its characteristics.
(3) Il convient de développer les procédés et les systèmes déjà mis en place pour l'analyse de la fausse monnaie et pour la collecte d'informations concernant le faux monnayage. La BCE avait institué le centre d'analyse de la fausse monnaie et la base de données sur les monnaies contrefaites; il est devenu opportun de réorganiser cette dernière et de lui donner désormais le nom de "système de surveillance de la fausse monnaie" (SSFM) ainsi que d'en définir les caractéristiques.

We have already heard briefly today that the main theme of the report is the year 1998, a year in which it was announced which countries had met the convergence criteria – eleven of them, the location of the ECB was decided, the EMI was taken on, the third phase of economic and monetary union was introduced and the ECB Governing Council decided on the stability strategy, based on the two recognised pillars.
Aujourd'hui, il a été dit brièvement que le rapport portait essentiellement sur l'année 1998, une année au cours de laquelle on a déterminé quels pays remplissaient les critères de convergence - il y en a onze - ; le siège de la BCE a été établi ; on a procédé à la liquidation de l'IME ; la troisième étape de l'union économique et monétaire a été introduite et au cours de laquelle le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de la stratégie de stabilité basée sur les deux piliers bien connus.

2. The report bases the changes to be introduced in the future COM on the assumption that European tobacco is of poor quality, although it does to some extent acknowledge the standing of the aromatic tobaccos produced in Greece, which are sought after on the world market. However, it ignores, undoubtedly intentionally, the fact that quality criteria had never been established in the first place, and have been left up to the major manufacturing companies. It also ignores the fact that in many cases, the price of our so-called 'poor quality' tobacco quintupled in recent marketing years, which proves that the argument linking price and quality is fallacious.
2. Elle fonde les modifications à apporter à la nouvelle OCM sur le postulat que le tabac européen est de mauvaise qualité, même si elle reconnaît une certaine qualité aux tabacs aromatiques produits en Grèce, qui trouvent des débouchés sur les marchés internationaux; elle ignore délibérément que la définition des critères de qualité est laissée aux grandes multinationales du secteur et que dans bien des cas le prix de ce tabac "de mauvaise qualité" a quintuplé au cours des dernières campagnes de commercialisation, ce qui établit à suffisance le caractère fallacieux de l'argument.