Traduction de «fact that those guidelines would » (Anglais → Français) :

By letters dated 24 February 2014, the Commission also informed the third parties of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave the third parties the opportunity to comment on those guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 24 février 2014, la Commission a aussi informé les tiers de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014, du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné aux tiers la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.
Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.

In consequence, the fact that those guidelines have not been published in the Official Journal of the European Union in Polish does not prevent the Polish NRA from referring to them in a decision addressed to an individual.
Dès lors, l’absence de publication de ces lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne en langue polonaise ne fait pas obstacle à ce que l’ARN polonaise s’y réfère dans une décision qu'elle adresse à un particulier.

Consequently, the fact that those guidelines have not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a Member State does not preclude the national regulatory authority of that Member State from referring to them in a decision addressed to an individual
Par conséquent, l’absence de publication de ces lignes au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue d'un État membre ne fait pas obstacle à ce que l’autorité réglementaire nationale de cet État s’y réfère dans une décision destinée à un particulier

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.
L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.

Examining those factors once again would have been of no use, since even assuming that all those factors would now have become positive, that would be (at least in part) due to the fact that the Union industry is now protected against all (13) dumped exports from the PRC and Ukraine (except those from Since Hardware).
Un nouvel examen de ces facteurs n'aurait été d'aucune utilité puisque, même dans l'hypothèse où tous ces facteurs seraient désormais devenus positifs, cette évolution serait (au moins en partie) due au fait que l'industrie de l'Union est actuellement protégée contre toutes (13) les exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et d'Ukraine (à l'exception de celles provenant de Since Hardware).

It will simply take Canadian taxpayers' money and transfer it. The most likely end for it will be in Russia or some other such country that has credits to offer, but it would not change anything done at the other end either, other than the fact that those countries would be the recipients of largesse from Canada.
Elle consisterait seulement à prendre de l'argent des contribuables canadiens et à le transférer, vraisemblablement en Russie ou à un autre pays semblable ayant des crédits à offrir; mais elle ne produirait absolument aucun changement dans le pays destinataire, hormis de faire bénéficier celui-ci des largesses canadiennes.

And there was an attack due to the fact that how could the commission issue guidelines and those guidelines would bind the tribunal and the court?
Et il y a eu une attaque parce qu'on s'est demandé comment il se faisait que si la commission émettait des lignes directrices celles-ci lieraient et le tribunal et la cour?

55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.
55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.