Vertaling van "those guidelines would " (Engels → Frans) :

By letters dated 24 February 2014, the Commission also informed the third parties of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave the third parties the opportunity to comment on those guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 24 février 2014, la Commission a aussi informé les tiers de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014, du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné aux tiers la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.
Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.

Dr. Lexchin: Because those guidelines would be virtually impossible to enforce.
Dr Lexchin : Parce que ces lignes directrices seraient quasiment impossibles à appliquer.

The Commission finally noted that, even if So.Ge.A.AL met the conditions to qualify as a firm in difficulty under the Guidelines on State aid for rescueing and restructuring firms in difficulty (37), no element had been submitted to the Commission by Italy to support the conclusion that such aid would comply with the compatibility requirements of those guidelines.
La Commission a enfin relevé que, même si So.Ge.A.AL remplissait les conditions pour être admise en tant qu'entreprise en difficulté en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (37), aucun élément n'avait été présenté à la Commission par l'Italie pour soutenir la conclusion que cette aide satisferait aux exigences de compatibilité de ces lignes directrices.

Do you envision that if the government the Minister of Finance's department or the Secretary of State's department would come up with a set of guidelines, those guidelines would vary much from what your entities lay out?
Si le gouvernement, c'est-à-dire le ministère des Finances ou le ministère du secrétaire d'État, établissait une série de lignes directrices, est-ce qu'elles pourraient, à votre avis, s'écarter beaucoup de celles du Bureau de la concurrence ou du BSIF?

And there was an attack due to the fact that how could the commission issue guidelines and those guidelines would bind the tribunal and the court?
Et il y a eu une attaque parce qu'on s'est demandé comment il se faisait que si la commission émettait des lignes directrices celles-ci lieraient et le tribunal et la cour?

The Commission would point out that the grant of the tax aid in question is not subject to the conditions(52) laid down in those guidelines.
À cet égard, la Commission constate que l'octroi des aides fiscales en cause n'est pas soumis aux conditions(52) établies par les lignes directrices communautaires susvisées.

55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.
55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.

Those would be in the form of regulations, although when taken in conjunction with some of the other recommendations for change, some of those guidelines would be in the form of legislation, because we have recommended some changes in the operations.
Ces lignes directrices seraient sous forme de règlements, même si prises de concert avec certaines des autres recommandations de changement, certaines de ces lignes directrices pourraient être sous forme de loi, parce que nous avons recommandé certains changements aux activités.