Vertaling van "fact we had got into " (Engels → Frans) :

The Commission has also taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation of data had no significant impact on the functioning of the strengthened economic governance of the Union, due to the limited impact on the debt of the Republic of Austria as a whole and that although the misrepresentation was the work of three entities it cannot be considered that these entities have acted in a concerted way.
La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée.

One was that each Member’s assistants should receive a thousand euros more a month, making around EUR 10 000 000 in all, and there were various other increases, when in fact we had got into a situation where extra expenditure had to be cut to some extent.
L'un était que chaque assistant de député reçoive mille euros supplémentaires par mois, pour un total de quelque 10 000 000 euros, et on constate plusieurs autres augmentations alors qu'en fait, nous sommes dans une situation où il faut réduire les dépenses supplémentaires dans une certaine mesure.

We will decide all together what we should do. That means the 27 countries of the European Council and also Parliament which we have got into the habit of consulting in the meantime. In fact Jean-Pierre and myself have got into a constant habit of consulting you and talking to you.
Nous déciderons tous ensemble, les 27 pays du Conseil, le Parlement, que nous aurons pris l'habitude entre-temps de consulter - et d'ailleurs l'habitude est prise par Jean-Pierre et moi-même de vous consulter et d'être avec vous en permanence - nous déciderons de ce que nous devons faire.

Second, if that assessment took into account the fact that certain information had been communicated to the national authorities, it would constitute an unlawful act such as to justify the annulment of the career development report and does not constitute a binding legal effect resulting from the decision to communicate information.
D’autre part, une éventuelle prise en compte, lors de cette évaluation, du fait que certaines informations ont été transmises aux autorités nationales constituerait une illégalité de nature à justifier l’annulation du rapport d’évolution de carrière et ne constitue pas un effet juridique obligatoire résultant de la décision de transmission d’informations.

It was thought necessary because some airlines had got into a very bad habit of cancelling flights at the last minute, overbooking flights, inflicting delay because of inefficient operational practices and then, to add insult to injury, they treated their victims – their passengers – with total disdain and little or no sympathy.
On a donc estimé que cette législation s’imposait dans la mesure où certaines compagnies aériennes avaient la très mauvaise habitude d’annuler des vols en dernière minute, de surréserver des vols, d’imposer des retards dus ? des pratiques opérationnelles inefficaces et, pour couronner le tour, de traiter leurs victimes? - leurs passagers? - avec un dédain absolu et peu ou pas de compassion.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

At the time, we drew the attention of the President to this matter and she promised she would look into it and find out what the circumstances were, how the demonstrators had got into Parliament, and take appropriate steps to ensure that such things did not happen again.
À cette époque, nous avons attiré l'attention de notre Présidente sur cette question. Elle a promis d'examiner ces événements, d'en déterminer les circonstances, de découvrir comment les manifestants se sont introduits dans les bâtiments du Parlement et de prendre les mesures appropriées en vue d'éviter que cela ne se reproduise.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.
155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.

Despite the fact that by April 2004 three more Member States had adopted the relevant laws (Austria, France, Germany), six others still need to bring their national law into conformity with the decision (Belgium, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Spain).
Malgré le fait qu’en avril 2004, trois autres États membres (Allemagne, Autriche et France) avaient fait de même, six autres devaient toujours conformer leur législation nationale à cet acte (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie et Luxembourg).