Vertaling van "facto 'rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto care | de facto custody
garde de fait

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is very quickly changing the market context and the de facto 'rules of the game', posing problems for issues like data protection, information security, taxation and consumer protection which require immediate solutions.
L'Internet est en train de révolutionner les marchés et les règles du jeu classiques. Il soulève des problèmes inédits en matière de protection des données, de sécurité de l'information, de taxation et de protection du consommateur, qui demandent des solutions immédiates.

Common Technical Measures – contains common rules currently contained in all of the primary technical measures regulations but applicable to all sea basins and considered as de facto permanent as there is no need or justification for changing them.
Mesures techniques communes — Elles contiennent les règles communes qui figurent actuellement dans l’ensemble des principaux règlements relatifs aux mesures techniques, mais qui s’appliquent à tous les bassins maritimes et sont considérées de facto comme permanentes étant donné qu'il n'est ni nécessaire ni justifié de les modifier.

5. Considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule of the peninsula through, inter alia, the decision to prohibit the importation of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate and to ban the issuing of Schengen visas to residents of Crimea with Russian passports; welcomes the decision by Mastercard and Visa to stop all services in the annexed Crimea region of Russia;
5. considère l'annexion de la Crimée comme illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien et de proscrire la délivrance de visas Schengen aux résidents de Crimée en possession d'un passeport russe; salue la décision prise par les entreprises Mastercard et Visa de cesser tout service en Crimée annexée;

9. Condemns Russian’s aggression against Crimea as a grave violation under international law of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity, and rejects Russia’s ‘fait accompli’ policy in its foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal; refuses to recognise Russia’s de facto rule in the peninsula, and endorses the decision to prohibit imports of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate;
9. condamne l'agression russe contre la Crimée car il s'agit d'une violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans ses relations étrangères; estime illégale l'annexion de la Crimée; refuse de reconnaître la souveraineté de fait de la Russie sur la péninsule et se dit déterminé à interdire les importations de marchandises de Crimée et de Sébastopol si elles ne sont pas accompagnées d'un certificat ukrainien;

7. Condemns Russia’s aggression on Crimea as a grave violation under international law of Ukrainian sovereignty and territorial integrity and rejects the Russian policy of the fait accompli in foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule on the peninsula; welcomes the decision to prohibit the import of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate, and encourages other countries to introduce similar measures in line with UN General Assembly Resolution 68/262;
7. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule; salue la décision d'interdire les importations de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol si elles ne bénéficient pas d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes et invite les autres pays à mettre en place des mesures similaires, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;

5. Condemns Russia’s aggression on Crimea as a grave violation under international law of Ukrainian sovereignty and territorial integrity and rejects the Russian policy of the fait accompli in foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule on the peninsula, including the decision to prohibit the importation of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate;
5. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien;

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.
– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.
Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

De facto, investment services provided on a cross-border basis generally find themselves subject to the automatic application of conduct of business rules in the country of the investor (host country).
De facto, les services d'investissement fournis sur une base transfrontalière donnent généralement lieu à l'application automatique des règles de conduite du pays de l'investisseur (pays d'accueil).