Vertaling van "facto came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

Eimeria cameli
Eimeria cameli

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Sydney Marine Group is a group of operators that came together in Sydney to help market the port. one of the distinguishing features of Sydney is that there is no port authority so we have a de facto port authority now by consensus, and I have been elected as the chairperson of that group.
Le Sydney Marine Group est un groupe d'exploitants qui se sont mis en ensemble pour faire la promotion du port. Une des caractéristiques distinctives de Sydney, c'est qu'il n'y a pas d'administration portuaire, alors nous avons de fait une administration portuaire par consensus, et j'ai été élu président de ce groupe.

So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.
Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.

There was also a breach of international agreements in August 2008 when, during the conflict between Russia and Georgia, Russian armed forces attacked inhabited areas and failed to protect the civilian population from a violation of their rights by armed fighters from South Ossetia on territory which de facto came under Russian control.
En août 2008, il y a eu également violation des accords internationaux quand, durant le conflit entre la Russie et la Géorgie, les forces armées russes ont attaqué des agglomérations et négligé de protéger la population civile de la violation de leurs droits par des combattants armés venus de l’Ossétie du Sud occuper un territoire qui de facto passait sous contrôle russe.

They are totally independent but they have de facto become the accounts-standard-setting body for the globe because IFRS, which came out of the IASB, has now become the de facto worldwide accountancy standard.
Elles sont totalement indépendantes mais sont devenues, de fait, des instances internationales de normalisation comptable parce que la norme IFRS, édictée par l'IASB, est aujourd'hui de facto la norme de comptabilité mondiale.

As a result of seeing that and as a result of seeing mailings popping up not in my own riding, which is not considered a contested riding, but in swing ridings such as Ottawa Centre, for example large numbers of mailings that came out during what would have been the writ period, addressed mail under Liberal names, addressed as a message from Prime Minister Paul Martin I was very concerned that there was de facto abuse of the franking privilege by the Liberal Party, something that I note is not addressed in this motion.
Après avoir vu cela et après avoir vu les envois postaux apparaître un peu partout, non pas seulement dans ma circonscription, qui n'est pas considérée comme une circonscription contestée, mais dans des circonscriptions girouettes comme Ottawa-Centre, par exemple — des envois postaux en grand nombre qui ont été distribués dans ce qui aurait été considéré comme la période électorale, du courrier adressé envoyé sous le nom de libéraux, adressé comme un message du premier ministre Paul Martin —, j'étais très inquiet qu'il y avait, de fait, abus du privilège de franchise postale par le Parti libéral, quelque chose qui, je le constate, n'est pas traité dans la présente motion.

The establishment of these agencies is part of the 1993 Nunavut Land Claim Agreement that came into being two to three years later, de facto, after the agreement's deadline for the legislation lapsed.
L'Accord de 1993 sur les revendications territoriales du Nunavut prévoyait que ces organismes seraient établis par voie législative dans un délai de deux à trois ans après la conclusion de l'accord.

The de facto situation is that these programmes came to an end in 2000.
La situation de facto est que ces programmes se sont terminés en 2000.

Given that Schengen came into being outside the sphere of cooperation with the European Parliament and all national parliaments, this approach applies in particular to the Executive Committee (which, departing from the Agreement, has accorded itself de facto powers of amendment regarding cooperation with Norway and Iceland), the subcommittees and the supervisory authority.
Si Schengen a été possible sans la participation du Parlement européen et de tous les parlements nationaux, ceci n'en est que plus vrai du comité exécutif (lequel, dérogeant en cela à la convention, s'est attribué en fait des compétences de modification en ce qui concerne la coopération avec la Norvège et l'Islande), les sous-comités et l'autorité de contrôle.

What would happen if a bounty hunter came to Canada and did a de facto extradition of a Canadian national to an American court now?
Que se passerait-il maintenant si un chasseur de tête venait au Canada et effectuait l'extradition de fait d'un ressortissant canadien pour l'amener devant la justice américaine?