Traduction de «facto change » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]
adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Common Technical Measures – contains common rules currently contained in all of the primary technical measures regulations but applicable to all sea basins and considered as de facto permanent as there is no need or justification for changing them.
Mesures techniques communes — Elles contiennent les règles communes qui figurent actuellement dans l’ensemble des principaux règlements relatifs aux mesures techniques, mais qui s’appliquent à tous les bassins maritimes et sont considérées de facto comme permanentes étant donné qu'il n'est ni nécessaire ni justifié de les modifier.

It is very quickly changing the market context and the de facto 'rules of the game', posing problems for issues like data protection, information security, taxation and consumer protection which require immediate solutions.
L'Internet est en train de révolutionner les marchés et les règles du jeu classiques. Il soulève des problèmes inédits en matière de protection des données, de sécurité de l'information, de taxation et de protection du consommateur, qui demandent des solutions immédiates.

The situation in Greece has also changed significantly, following the de facto closure of the Western Balkans route, which prevents third-country nationals from onward travel.
La situation en Grèce a également changé de manière notable à la suite de la fermeture de facto de la route des Balkans occidentaux, qui empêche les ressortissants de pays tiers de poursuivre leur voyage.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

The opposition to any attempt to use the aim of improving the quality of legislation to make de facto changes to legislative procedures and the balance of powers between the institutions is proof of this.
J’en veux pour preuve l’opposition à toute tentative d’utiliser l’objectif de l’amélioration de la qualité de la législation pour modifier de facto les procédures législatives et l’équilibre des pouvoirs entre les institutions.

An amendment seeking to safeguard the rights described in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms has been tabled, by inserting a clause. This amendment does not change the fact that the status quo will now de facto – if not de jure – violate the rights of men and women migrating in search of a better life.
L’introduction, par le biais d’un amendement, d’une clause visant à sauvegarder les droits décrits dans la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne changera rien au fait que le statu quo viole maintenant de facto, si ce n’est de jure, le droit des hommes et des femmes à immigrer à la recherche d’une vie meilleure.

(6) In the case of vaccines for human use, the same antigen may be common to several medicinal products (vaccines) and any change to that particular antigen, ipso facto, may impact, therefore, on several vaccines authorised by different procedures.
(6) Dans le cas de vaccins à usage humain, le même antigène peut être commun à plusieurs médicaments (vaccins) et tout changement apporté à cet antigène particulier peut donc, ipso facto, avoir un effet sur plusieurs vaccins autorisés par différentes procédures.

The lawful habitual residence is accordingly maintained as the grounds of jurisdiction in cases where, because the child has been moved or has not been returned without lawful reason, there has been a de facto change in the habitual residence.
Dès lors, la résidence habituelle licite est maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle.

If we were to change the reference period, we would be permitting a de facto further increase in the size of the deep sea fleet, which however does not at all fit in with the effort limitations that are urgently necessary.
Si nous repoussons la période de référence, cela signifie de facto, que nous permettons l’augmentation de la flotte de pêche en eau profonde. Cela n’est absolument pas compatible avec l’urgence et la nécessité de limiter l'effort de pêche.

I would comment that there has been a de facto moratorium on the death penalty in Turkey for fifteen years and that the aim of the report we are voting on is precisely to urge the Turkish Government to change this de facto moratorium into a de jure moratorium and that, in any case, I wonder what our colleagues’ reaction would be if, in their own country of origin, there was, as they desire, interference by the political power in the judiciary, since Mr Öçalan’s case is currently before the European Court of Human Rights in Strasbourg.
Je ferai remarquer qu'il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans, que le rapport que nous votons a précisément pour but d'inciter le gouvernement turc à faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que, en tout état de cause, je me demande quelle serait la réaction de nos collègues si, dans leur pays d'origine, il y avait, comme ils le souhaitent, intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Car la cause de M. Öcalan est actuellement soumise à la Cour de sûreté de Strasbourg.