Traduction de «facto control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto control
contrôle de fait

ex post facto control arrangement
dispositif de contrôle a posteriori

de facto control
contrôle de facto | contrôle de fait

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of the de facto control test, as you mentioned, in the de facto control test you look at a host of different factors, including supply arrangements, financing arrangements, all those kinds of things.
Pour ce qui est de la vérification du contrôle de facto, comme vous l'avez mentionné, dans ce cas on examine tout un ensemble de facteurs différents, notamment les arrangements en matière d'approvisionnement, les arrangements financiers, ce genre de choses.

[38] The UK case, BSkyB/ITV (2007), provides a good example of a de facto blocking minority shareholding (which is not enough to qualify as de facto control).
[38] L’affaire britannique BSkyB/ITV (2007) constitue un bon exemple de participation minoritaire de blocage (qui ne suffit pas pour constituer un contrôle de fait).

If that 35 per cent becomes de facto control as opposed to legal control, then there can be a deeming after the fact. That could cause a lot of difficulty in markets that do not like surprises; that is, the stocks, bonds and foreign investment markets.
Si ces 35 p. 100 lui donnent un contrôle de fait, par opposition à un contrôle de droit, il peut y avoir détermination après le fait, ce qui créerait beaucoup de difficulté sur les marchés qui n'aiment pas les surprises, soit le marché boursier, celui des obligations et celui des investissements étrangers.

For example, one scenario that we thought of in the context of de facto control is that you could have a situation where a foreign state-owned enterprise acquires just beneath the level of legal control and then works through an alliance with another investor that has the shares that together effectively give them acting control of the company.
Par exemple, voici un scénario que nous avons imaginé dans le contexte d'un contrôle de fait: une entreprise d'État étrangère acquière un niveau de contrôle tout juste insuffisant pour être légal et combine ensuite ses actions avec un autre investisseur, et cette alliance leur permet d'obtenir le contrôle de la société.

If he determines that a company, a state-owned enterprise, in fact has acquired control, not legal control but de facto control, of a Canadian business, then he has the authority to order a review under the act.
On procède ultérieurement à un examen. S'il détermine qu'une entreprise appartenant à l'État a acquis le contrôle, non pas de droit, mais de fait, d'une entité canadienne, il a alors le pouvoir d'ordonner la tenue d'un examen en vertu de la loi.

Yes, so if they were still within the threshold and were acquiring a controlling share, or if the minister at the end of de facto control determined that they were taking control, they would be reviewed under the act.
Oui. Ainsi, si l'entreprise reste au-dessus du seuil et acquiert des actions qui lui donne le contrôle de l'entité, ou si le ministre détermine, à la fin de l'examen de fait, qu'elle en acquiert le contrôle, la transaction ferait l'objet d'un examen en vertu de la loi.

Member States may also require consolidated accounts to be prepared in other cases where a parent company has only a minority shareholding but exercises de facto control.
Les États membres ont la possibilité d'imposer également l'établissement de comptes consolidés dans d'autres cas où une entreprise mère détient seulement une participation minoritaire, mais où elle dispose d'un contrôle de fait.

Nevertheless, it can be argued, as the Italian Competition and Market Authority (Autorità garante della concorrenza e del mercato) has done, that the definition of control laid down by Article 6 of Decree No 153/99 is too narrow and will enable foundations to retain de facto control of their banks.
Il est cependant possible de soutenir, comme l'a fait l'autorité compétente italienne, à savoir l'Autorità garante della concorrenza e del mercato, que la définition du contrôle contenue dans l'article 6 du décret 153/99 est trop restrictive et permettra aux fondations de conserver le contrôle de fait des sociétés de banque concernées.

100. In addition to mergers, the concept of concentration covers the acquisition by one or more companies of legal or de facto control over one or more companies, including the creation of full-function joint ventures.
100. Outre les fusions, la notion de concentration recouvre l'acquisition, par une ou plusieurs entreprises, du contrôle de fait ou de droit d'une ou de plusieurs entreprises, et notamment la création d'entreprises communes coopératives de plein exercice.