Vertaling van "facto finance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto care | de facto custody
garde de fait

Unit of finance
unité financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contingency or success fees for legal services that cover not only representation, but also preparatory action, gathering evidence and general case management constitute de facto third-party financing.
Les honoraires de résultat («contingency fees» ou «success fees»), versés en rétribution de services juridiques qui comprennent non seulement la représentation mais aussi le travail préparatoire, la collecte d’éléments de preuve et la gestion générale du dossier constituent, de facto, un financement par des tiers.

any other practice, identified by the DAC or the Participants in which a de facto liaison exists between two or more financing components.
toute autre pratique, identifiée par le CAD ou les Participants, dans laquelle il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du financement.

According to the insolvency administrators, the fact that none of the two bidders that submitted a qualified confirmatory offer met fully the requirement of a secured financing (guarantee regarding the price amount or payment of that amount to an escrow account), and that the sellers had therefore allegedly waived that requirement de facto, without having informed complainant 3, is no proof of an non-transparent process.
Aux yeux des administrateurs judiciaires, le fait qu'aucun des deux soumissionnaires ayant déposé une offre qualifiée ne satisfaisait pleinement à l'exigence d'un financement sûr (garantie relative au paiement du prix d'achat ou paiement du prix d'achat sur un compte fiduciaire) et qu'en pratique, les vendeurs ont donc renoncé à cette exigence sans le communiquer au plaignant 3 ne constitue pas la preuve d'une opacité de la procédure.

In their replies of 26 June 2009, 17 November 2010 and of 30 November 2010, the Danish authorities confirmed TV2’s argument that, with no other commercial income, TV2’s regional stations were de facto financed entirely through licence fees and that any sums transferred annually to TV2’s regional stations could therefore originate only from licence-fee revenue transferred to the TV2 Fund.
Dans leurs réponses du 26 juin 2009, du 17 novembre 2010 et du 30 novembre 2010, les autorités danoises souscrivent aux arguments de TV2 selon lesquels les stations régionales de TV2, en l’absence d’autres recettes commerciales, ont été financées exclusivement par la redevance, les versements annuels aux stations régionales de TV2 ne pouvant dès lors provenir que des ressources tirées de la redevance versées au fonds TV2.

29. Recalls the European Group on Training financed by the Commission and stresses that one of its lessons learned is that investment in training needs to be linked to de facto deployments; welcomes the emphasis placed by the Commission on ensuring that the forthcoming civilian training project financed under the Instrument for Stability will target experts already identified for future deployment on missions;
29. attire l'attention sur le Groupe européen sur la formation et souligne que l'une des leçons qui a été tirée de son existence est que les investissements en formation n'ont de sens que s'ils sont liés à des déploiements effectifs; se félicite que la Commission ait donné la priorité à des mesures visant à garantir que le futur projet de formation pour des civils, financé au titre de l'instrument de stabilité, cible des spécialistes déjà identifiés pour être déployés lors de futurs missions;

18. Warns against the threats posed by a possible introduction of co-financing for the first pillar, since its compulsory character can most likely not be guaranteed if one of the national parliaments is unwilling to authorise the funds for national co-financing, resulting in considerable distortion of competition and a de-facto dismantling of the CAP, as mentioned in the letter of the European Commission of 9 June 2008;
18. met en garde contre les menaces posées par une introduction possible du cofinancement pour le premier pilier, car son caractère obligatoire ne peut pas être garanti si un seul des parlements nationaux ne souhaite pas autoriser les fonds pour le cofinancement national, ce qui entraînerait une distorsion de concurrence considérable et un démantèlement de facto de la PAC, comme indiqué dans la lettre de la Commission européenne du 9 juin 2008.

* The acceptance of parafiscal taxes as a source of financing already implies that de facto certain proposing organisations cover the whole of the non-Community part of financing.
* Étant donné que les taxes parafiscales sont acceptées en tant que sources de financement, certaines organisations proposantes couvrent de facto l'intégralité de la partie non communautaire du financement.