Traduction de «facto hinders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

hinder the progress of the game [ hinder the performance of an athlete ]
gêner le déroulement du jeu [ gêner la performance d'un athlète | gêner la performance d'une athlète ]

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

avert shoplifting | prohibit shoplifting | hinder shoplifting | prevent shoplifting
empêcher le vol à l'étalage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

In order not to hinder innovation, the new framework would ensure that NRAs do not impose SMP obligations in small newly emerging markets where de facto the market leader is likely to have a substantial market share.
Afin de ne pas faire obstacle à l'innovation, le nouveau cadre empêcherait les ARN d'imposer des obligations au titre de la puissance sur le marché dans les nouveaux petits marchés émergents où, de facto, le leader du marché est susceptible d'avoir une part de marché substantielle.

E. whereas Turkey’s renewed aggression has de facto jeopardised the process of the direct negotiations for a comprehensive peace settlement in Cyprus, since it hinders the climate at the negotiations;
E. considérant que l'agression turque réitérée a de fait mis en péril le processus des négociations directes en faveur d'un règlement pacifique global à Chypre, puisqu'elle nuit au climat des négociations;

Given the possibility provided to the Member States concerned, under Article 15 of the Regulation, to introduce measures aiming at easing the border crossing for holders of local border traffic permits, the Rapporteur strongly encourages Poland to take concrete actions, such as the establishment of specific border crossings or lanes dedicated exclusively to holders of local border traffic permits, to ensure the facilitation of movement and avoid unnecessary delays or other routine complications which would de facto hinder this movement and introduce new barriers.
Compte tenu de la possibilité offerte aux États membres concernés, en vertu de l'article 15 du règlement, d’introduire des mesures visant à faciliter le franchissement des frontières pour les détenteurs de permis de franchissement local de la frontière, votre Rapporteur encourage fortement la Pologne à prendre des mesures concrètes, telles que la création, aux frontières, de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petit trafic frontalier, ce afin de garantir la facilitation de la circulation et d’éviter toute attente inutile ou autres complications de routine qui entraveraient de facto la circulation et créeraient de nouveaux obstacles.

G. whereas the Georgian breakaway territories of South Ossetia and Abkhazia are still de facto occupied by the Russian armed forces; whereas, despite the six-point ceasefire agreement signed in 2008 by the Russian Federation and Georgia, access for the EU Monitoring Mission to South Ossetia and Abkhazia remains hindered;
G. considérant que les territoires géorgiens séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie sont toujours de facto occupés par les forces armées russes; considérant que, malgré l'accord de cessez-le-feu en six points signé en 2008 par la Fédération de Russie et la Géorgie, la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) se voit encore refuser l'accès à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie;

48. Calls on the VP/HR and the EEAS to develop more confidence-building measures and programmes, including the launching of new missions and public communication strategies and the consideration of pragmatic initiatives and innovative approaches such as informal contacts and consultations with the societies and de facto authorities of the breakaway territories, while conserving the EU’s non-recognition policy, in order to support civic culture and community dialogue; underlines the importance of strengthening the principle of good neighbourly relations, as well as developing regional cooperation through the ENP, the EaP and the negotiations on Association Agreements; considers that the EU Special Representatives (EUSRs) still have a significant role to play, particularly where their mandate has a regional dimension, such as in the South Caucasus; considers that more and better measures should be implemented with a view to solving the protracted conflicts in the region, which are hindering the multilateral dimension;
48. demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de mettre au point davantage de mesures et de programmes destinés à renforcer la confiance, notamment par la mise en place de nouvelles missions et stratégies de communication publique, ainsi que par l'examen d'initiatives pragmatiques et d'approches novatrices telles que des consultations et des contacts informels avec les sociétés et les autorités de facto des territoires sécessionnistes, tout en conservant la politique européenne de non-reconnaissance, afin de soutenir la culture civique et le dialogue communautaire; souligne qu’il importe de renforcer le principe de bonnes relations de voisinage et de développer la coopération régionale grâce à la PEV, au partenariat oriental et aux négociations d’accords d’association; estime que les représentants spéciaux de l’Union européenne ont toujours un rôle de premier plan à jouer, notamment lorsque leur mandat comporte une dimension régionale, comme c’est le cas dans le Caucase du Sud; estime qu’il conviendrait de prendre davantage de mesures de meilleure qualité en vue de régler les conflits persistants dans la région, qui entravent la dimension multilatérale;