Vertaling van "facto house " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

housing policy [ housing construction ]
politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

linkedhouse | row hous | row housing | serial hous | terraced house | town house
habitation continue | logements en bande | maison accolée par construction annexe | maison en bande | maison en rangée | maisons mitoyennes

housing development | housing estate | housing scheme | housing settlement
cité d'habitation | établissement urbain | groupe d'habitations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Segal was sitting here and he said, ``Prime Minister, supposing all this works and you get this de facto elected Senate with the senators with longer terms than members of the House of Commons, with real power, what will you do about the relationship between the Senate and the House of Commons?'' In other words, what will you do about the powers of this newly legitimatized Senate?
Le sénateur Segal était présent et il a dit : « Monsieur le premier ministre, supposons que tout cela fonctionne et que vous obtenez ce Sénat élu avec les sénateurs qui ont un mandat plus long que les députés de la Chambre des communes, qui ont un véritable pouvoir, qu'allez-vous faire des relations entre le Sénat et la Chambre des communes? » Autrement dit, qu'allez-vous faire des pouvoirs de ce Sénat nouvellement légitimé?

In 1914, Prime Minister Borden introduced four bills in the House of Commons aimed at increasing the Senate representation of the four Western provinces to six senators each, therefore establishing the Western provinces as a de facto fourth senatorial division.
En 1914, le premier ministre Borden a présenté quatre projets de loi à la Chambre des communes dans le but de faire passer à six le nombre de sénateurs pour chacune des quatre provinces de l'Ouest, faisant ainsi de celles-ci la quatrième division sénatoriale du pays.

Unfortunately, instead of embracing him and instead of embracing that one of their own was recognized by the Nobel committee, they instead immediately cordoned off his wife, Liu Xia, and put her under de facto house arrest, where she remains today.
Malheureusement, au lieu d'appuyer cette personne qui a été reconnue par le comité du Prix Nobel, la Chine a immédiatement isolé sa femme, Liu Xia, et l'a assignée à domicile de facto, où elle se trouve encore aujourd'hui.

Demolition of Palestinian houses without a building permit in Area C (which comprises areas under exclusive Israeli control) of the West Bank resumed in the last quarter of 2008 after a de-facto moratorium of six months.
La démolition des maisons palestiniennes construites sans permis dans la zone C (dont certains endroits sont sous contrôle israélien exclusif) de la Cisjordanie a repris au cours du dernier trimestre de 2008 après un moratoire de fait de six mois.

The release from de facto house arrest of Daw Aung San Suu Kyi in May 2002 and the freedom of movement within the country enjoyed by the leader of the national league for democracy;
la libération, en mai 2002, de Daw Aung San Suu Kyi, qui était de facto assignée à résidence, et la liberté de mouvement à l'intérieur du pays dont jouit la dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie;

4. Makes clear to the Israeli Government that Mr Arafat, the democratically elected President of the PNA, must enjoy freedom of movement, and finds unacceptable his de facto house arrest;
4. signifie au gouvernement israélien que M. Arafat, le président démocratiquement élu de l'Autorité nationale palestinienne, doit pouvoir bénéficier de la liberté de mouvement et juge inacceptable l'assignation à résidence dont il est de facto l'objet;

5. Believes that Mr Arafat, democratically elected President of the PNA, must enjoy freedom of movement, and finds unacceptable his de facto house arrest;
5. estime que M. Arafat, démocratiquement élu président de l'Autorité nationale palestinienne, doit bénéficier de la liberté de mouvement, et juge inacceptable l'assignation à domicile dont de facto il est l'objet;

C. whereas the leader of the National League for Democracy (NLD), Aung San Suu Kyi, and other senior party members remain under de facto house arrest imposed after they were prevented from travelling to Mandalay on 21 September, while deputy chairman Tin Oo remains in detention at a military base north of Rangoon,
C. constatant qu'Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), et d'autres dirigeants de ce parti demeurent, en fait, assignés à résidence depuis qu'ils ont été empêchés de se rendre, le 21 septembre, à Mandalay, tandis que Tin Oo, vice-président de cette organisation, est toujours détenu sur une base militaire au nord de Rangoon,

C. whereas the leader of the National League for Democracy (NLD), Daw Aung San Suu Kyi, and other senior party members remain under de facto house arrest imposed after they were prevented from travelling to Mandalay on 21 September, while deputy chairman Tin Oo remains in detention at a military base north of Rangoon,
C. constatant que Daw Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), et d'autres dirigeants de ce parti demeurent, en fait, assignés à résidence depuis qu'ils ont été empêchés de se rendre, le 21 septembre, à Mandalay, tandis que Tin Oo, vice-président de cette organisation, est toujours détenu sur une base militaire au nord de Yangon,

The issue of the electoral quotient, the amount of permissible variation from constituency to constituency, was much discussed in the master committee of the House, the Standing Committee on Procedure and House Affairs which is really a de facto Constitution committee of the House.
La question du quotient électoral, celle de l'écart toléré d'une circonscription à l'autre, a été débattue de long en large au comité principal de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est en fait le comité de la Constitution.