Traduction de «facto operating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto care | de facto custody
garde de fait

manage accounting operations accounting operations | supervising accounting operations | supervise account operations | supervise accounting operations
superviser des opérations comptables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective management appears also to be the de facto basis for the operation of the artists' resale right under Directive 2001/84/EC, even if it is not mandatory.
Même si elle n'est pas obligatoire, la gestion collective semble également être, de fait, le fondement de l'exercice du droit de suite des artistes au titre de la directive 2001/84/CE.

[29] DAC Members have subscribed in the DAC Recommendations on Untying ODA to the Least Developed Countries, May 2001, under Appendix 1 "Operational Procedures and Understandings" to implement their commitment de jure but also de facto.
[29] Les membres du CAD ont souscrit aux recommandations du CAD en matière de déliement de l'APD aux pays les moins avancés, de mai 2001, et s'engagent, à l'annexe 1 «Procédures et arrangements opérationnels», à les mettre en oeuvre, non seulement de droit, mais aussi de fait.

Nonetheless, many operators warned that an obligation for periodic review should not become a de facto extension.
Néanmoins, de nombreux opérateurs ont lancé une mise en garde: l'obligation de réexaminer périodiquement le champ d'application du service universel ne doit pas se traduire par une extension de facto de celui-ci.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

Canadian businesses are incurring extra costs because they do de facto operate in a U.S. dollar world by and large.
Les entreprises canadiennes doivent assumer des coûts supplémentaires parce que, dans les faits, elles fonctionnent dans un monde où le dollar américain est roi et maître.

The transaction would lead in particular to a monopoly on the London-Philadelphia route, where US Airways and American Airlines through its membership in a metal neutral joint venture with British Airways and Iberia (the "Transatlantic Joint Business", see background) are the only carriers offering non-stop flights (the route is de facto operated by British Airways).
L’opération aboutirait à un monopole notamment sur la liaison Londres-Philadelphie, sur laquelle US Airways et American Airlines, grâce à leur participation dans une entreprise commune avec British Airways et Iberia (appelée «Transatlantic Joint Business») (voir contexte), sont les seuls transporteurs offrant des vols sans escale (la liaison est en fait assurée par British Airways).

An inadvertent result of a lack of a time limit in the legislation is that it could result in the de facto operation of two parallel wiretap regimes, one in which prior judicial authorization is sought and one in which the need for a warrant is disposed of in urgent circumstances.
En l’absence d’une limite de temps dans la mesure législative, deux régimes d’écoute électronique pourraient, de fait, être utilisés en parallèle: un pour lequel il faut obtenir une autorisation préalable auprès d’un tribunal, et un pour lequel la nécessité d’obtenir une telle autorisation est annulée dans des situations d’urgence.

Such systems include three-party schemes, such as three-party card schemes, to the extent that they never operate as de facto four-party card schemes, for example by relying upon licensees, agents or co-brand partners.
Ils couvrent les schémas faisant intervenir trois parties, tels que les schémas de cartes faisant intervenir trois parties, dans la mesure où ils ne fonctionnent jamais comme des schémas de cartes faisant intervenir de facto quatre parties, par exemple en faisant appel à des titulaires de licence, des agents ou des partenaires de comarquage.

The response I was given was that despite the fact that there are guidelines around how the department and notifiers shall deal with confidential information, the de facto operating policy of the department was to treat all of the information as confidential unless they received written consent.
On m'a répondu que même si il existe des lignes directrices pour le ministère et les déclarants en ce qui concerne le traitement de l'information confidentielle, en pratique, la politique du ministère est de traiter toute information comme étant confidentielle à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite de la divulguer.

Although there's no written text, I would say that de facto shutter control has been invoked for many years by the operators of Spot Image and by operators of emerging satellite systems as well.
Même s'il n'y a pas de texte écrit, je dirais qu'un contrôle d'accès de facto a été invoqué pendant des années par les exploitants de Spot Image et des nouveaux systèmes de satellites.