The United States Constitution prohibits the passage of ex post facto laws, i.e., laws that punish individuals retroactively for misdeeds occurring before passage of a law (10) Thus, challenges have arisen when the registration requirements and community notification are imposed upon individuals who have been convicted of sex offences before the enactment of the statute in question.
En effet, la Constitution américaine interdit l’adoption de lois à effet rétroactif, c’est-à-dire de lois qui punissent des personnes rétroactivement pour des méfaits commis avant leur adoption(10). Ainsi, il y a eu des contestations lorsque les exigences concernant l’inscription des délinquants et l’obligation de faire connaître leur présence dans une collectivité ont été imposées à des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles avant la promulgation de la loi en cause.