Traduction de «facto result » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

resultant cutting pressure | resultant force | resultant force acting on the tool | resultant force acting on tool | resultant force on tool,resultant force on the tool
pression de coupe totale | réaction totale | réaction totale sur l'outil

analysing results of milk control tests | interpreting milk control test results | analyse milk control test results | analyse results of milk control tests
analyser des résultats de tests de contrôle de lait

consider lab results | utilise lab results | follow-up lab results | read lab results
assurer le suivi de résultats de laboratoire

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

consolidated results of operations | group results | results of the group
résultats consolidés du groupe | résultats du groupe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).
Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

Nevertheless, the Dublin System may de facto result in additional burdens on Member States that have limited reception and absorption capacities and that find themselves under particular migratory pressures because of their geographical location.
Néanmoins, ce régime peut induire de facto des charges supplémentaires pour les États membres ayant des capacités d’accueil et d’absorption limitées et soumis à une pression migratoire particulière en raison de leur situation géographique.

The Dublin system was not devised as a burden sharing instrument: nevertheless, its functioning may de facto result in additional burdens on Member States that have limited reception and absorption capacities and who find themselves under particular migratory pressures because of their geographical location.
Bien que le système de Dublin n’ait pas été conçu pour partager les charges, son fonctionnement peut induire de facto des charges supplémentaires pour les États membres ayant des capacités d’accueil et d’absorption limitées et soumis à une pression migratoire particulière en raison de leur situation géographique.

An inadvertent result of a lack of a time limit in the legislation is that it could result in the de facto operation of two parallel wiretap regimes, one in which prior judicial authorization is sought and one in which the need for a warrant is disposed of in urgent circumstances.
En l’absence d’une limite de temps dans la mesure législative, deux régimes d’écoute électronique pourraient, de fait, être utilisés en parallèle: un pour lequel il faut obtenir une autorisation préalable auprès d’un tribunal, et un pour lequel la nécessité d’obtenir une telle autorisation est annulée dans des situations d’urgence.

This lack of rules may result in loans being used as de facto contributions.
Faute de règles, des prêts pourraient être utilisés comme des contributions pures et simples.

The de facto and de jure situation resulting from those national differences in some cases leads to distortions of competition among creditors in the Community and creates obstacles to the internal market where Member States have adopted different mandatory provisions more stringent than those provided for in Directive 87/102/EEC.
L'état de fait et de droit qui résulte de ces disparités nationales entraîne, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans la Communauté et entrave le fonctionnement du marché intérieur lorsque les dispositions obligatoires adoptées par les États membres sont plus strictes que celles prévues par la directive 87/102/CEE.

As a result of seeing that and as a result of seeing mailings popping up not in my own riding, which is not considered a contested riding, but in swing ridings such as Ottawa Centre, for example large numbers of mailings that came out during what would have been the writ period, addressed mail under Liberal names, addressed as a message from Prime Minister Paul Martin I was very concerned that there was de facto abuse of the franking privilege by the Liberal Party, something that I note is not addressed in this motion.
Après avoir vu cela et après avoir vu les envois postaux apparaître un peu partout, non pas seulement dans ma circonscription, qui n'est pas considérée comme une circonscription contestée, mais dans des circonscriptions girouettes comme Ottawa-Centre, par exemple — des envois postaux en grand nombre qui ont été distribués dans ce qui aurait été considéré comme la période électorale, du courrier adressé envoyé sous le nom de libéraux, adressé comme un message du premier ministre Paul Martin —, j'étais très inquiet qu'il y avait, de fait, abus du privilège de franchise postale par le Parti libéral, quelque chose qui, je le constate, n'est pas traité dans la présente motion.

Where free access to a given market does not result from the implementation of appropriate Community legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.
Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en oeuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.

Third, if the introduction of the new currency results in a de facto devaluation of the Deutschmark, goods exported from Germany will be less expensive in international markets, while imports from countries such as Canada will be more expensive in Germany.
Troisièmement, si l'introduction de la nouvelle monnaie entraîne une dévaluation de fait du mark allemand, les marchandises exportées d'Allemagne seront moins chères sur les marchés internationaux, tandis que les marchandises importées de pays comme le Canada seront plus chères en Allemagne.

Ministers have already established de facto guiding principles resulting in a loss of jobs through cuts in programs.
Les ministres ont déjà en fait établi des principes directeurs qui ont donné lieu à des pertes d'emplois par suite des réductions de programmes.