Traduction de «facts were materially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact to material
fait en rapport avec [ fait pertinent ]

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

material fact | relevant fact
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

statement of material facts
déclaration de faits importants

allegation of a material fact
allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

fugitive facts file | fugitive material
documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire

statement of material facts
déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

material fact
fait substantiel

disclosure of material facts
communication de faits importants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the Council has not, during the proceedings, provided any other evidence from which it would have been possible to verify whether the alleged facts were materially accurate, the General Court annuls the contested acts due to a manifest error committed by the Council in the assessment of the facts.
Le Conseil n’ayant, au cours de la procédure, fourni aucun autre élément à partir duquel il aurait été possible de vérifier l’exactitude matérielle des faits allégués, le Tribunal décide d’annuler les actes attaqués en raison de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’appréciation des faits.

The fact books provided by the sellers were materially incorrect and misleading; particularly the suggested ‘clean balance sheet’ transaction structure was unrealisable.
les Fact Books fournis par les vendeurs étaient inexacts dans leur contenu et trompeurs; en particulier, la structure de «clean balance sheet» proposée pour l'opération n'était pas applicable.

Earlier we were talking precisely about the fact that if this material were available, it could be on the Senate website tomorrow.
Nous disions justement que si le matériel était disponible, il se retrouverait sur le site web du Sénat dès le lendemain.

It was alleged that the suppliers of raw material do not depend on the Union producers of PET; in particular, as it was argued that two out of four sampled Union producers were in fact importing the raw materials.
Il a été allégué que les fournisseurs de matières premières ne dépendaient pas des producteurs de PET de l'Union, étant donné, notamment, que deux des quatre producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon importaient en réalité leurs matières premières.

The fact that so many requests were made to use the logo and other materials pertaining to the EYEO was a clear indication of its added value.
Le nombre élevé de demandes d’utilisation du logo et d’autres supports d’information conçus pour l’AEEC montre clairement la valeur ajoutée de celle-ci.

In addition, this party did not provide any evidence to substantiate its claim and no comments were made on the facts and considerations which led to the conclusion that the Community industry was suffering material injury as described in recitals 130 to 134 of the provisional Regulation.
En outre, cette partie n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son allégation, et aucune observation n’a été formulée sur les faits et les considérations qui ont permis d’établir que l’industrie communautaire subissait un préjudice important, tel que décrit aux considérants 130 à 134 du règlement provisoire.

based on the finding that there were serious difficulties in response to which the Commission should have been required to initiate the formal investigation procedure in accordance with Article 88(2) EC, those serious difficulties being demonstrated by (i) the fact that the decision was materially inaccurate, (ii) the inadequacy of the information at the Commission's disposal and (iii) the unusually short duration, as well as the circumstances, of the preliminary phase of investigation;
fondé sur le constat qu'il existait des difficultés sérieuses face auxquelles la Commission aurait été tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, ces difficultés sérieuses étant démontrées par i) le fait que la décision serait entachée d'inexactitudes matérielles, ii) le caractère insuffisant de l'information dont disposait la Commission et iii) la durée anormalement courte, ainsi que les circonstances de la phase préliminaire d'examen;

It is the fact that Canada's regulatory regime is too costly and that the Americans did not come onside as they were supposed to do, in terms of specified risk of materials and therefore, Canada's costs are that much higher.
Le ministre a parlé de Gencor. J'ai eu un entretien dimanche avec le président de Gencor et ce dernier m'a dit très clairement que l'entreprise a dû fermer ses portes non pas à cause des déclarations du ministre ou de l'ouverture de nouveaux débouchés aux États-Unis, mais parce que le régime réglementaire du Canada est trop coûteux et que les Américains nous ont fait faux bond au sujet des matières à risque spécifiées, de sorte que les coûts sont d'autant plus élevés au Canada.

Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in fact, the materials that were provided were provided in full compliance with the motion that had been passed.
Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on a fourni tous les documents demandés dans la motion qui a été adoptée.

The Commission found isolated cases of price depression caused by imports from these sources but, taking into account the fact that most of the complainant companies were profitable in their sales of this product, come to the conclusion that these imports were not responsible for material injury to the European industry.
La Commission a constate des cas isoles de baisse de prix provoques par des importations en provenance de ces sources mais, compte tenu du fait que la plupart des societes representees par la plaignante avait realise des ventes beneficiaires pour ce produit, elle est arrivee a la conclusion que ces importations n'avaient pas cause de prejudice materiel a l'industrie europeenne.