Vertaling van "fail to satisfy quebec because " (Engels → Frans) :

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) to (7).
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(b)(iv) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) to (7).
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(b)(iv) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);

Provided that they do not contain restrictions of competition by object and in particular hardcore restrictions of competition, there is no presumption that vertical agreements falling outside the block exemption because the market share threshold is exceeded fall within the scope of Article 101(1) or fail to satisfy the conditions of Article 101(3).
S'il ne comporte pas de restriction de la concurrence par objet, et notamment de restriction caractérisée de la concurrence, un accord vertical ne bénéficiant pas de l'exemption par catégorie en raison d'un dépassement du seuil de part de marché n'est pas présumé relever de l'article 101, paragraphe 1, ni ne pas remplir les conditions de l'article 101, paragraphe 3.

Mrs Harms, we have failed in Parliament. We did not even manage to adopt a resolution on the subject of safety because you wanted 150% and were not satisfied with what was actually possible as a result of the various responsibilities involved.
Madame Harms, c’est un échec pour le Parlement de n’être même pas parvenu à adopter une résolution au sujet de la sûreté nucléaire, car vous en vouliez 150 % et ne pouviez pas vous satisfaire de ce qu’il était possible d’obtenir compte tenu de l’équilibre des compétences.

When it is being considered whether a residence permit should be withdrawn, a victim whose identity papers and so on have been taken away by the trafficker or smuggler should not be regarded as posing a threat to public order and national security because he or she fails to satisfy other national conditions governing the right of residence, such as possession of a valid travel document.
La victime dont les papiers d'identité et autres ont été retirés par les passeurs ou les trafiquants ne doit pas se voir reprocher, lors de l'examen de la demande de titre de séjour, de représenter un risque pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, parce qu'elle ne répond pas aux autres conditions nationales régissant le droit de séjour, par exemple être en possession d'un document valable pour le franchissement de la frontière.

2. These sanctions are still in force because the Iraqi government has failed to satisfy the conditions, in particular the requirement to declare and destroy weapons of mass destruction and to accept weapons inspections by UN experts on its terrority.
2. Ces sanctions sont encore en vigueur parce que le gouvernement iraquien n'a pas respecté les conditions, notamment l'obligation de déclarer et de démanteler les armements de destruction de masse, et d'admettre sur son territoire les inspections sur les armes à mener par les experts des Nations unies.

We simply wanted to tell the Liberal government that it was useless, that it was an entirely symbolic gesture that would in any case fail to satisfy Quebec because it did not go far enough and would be rejected by English Canada because it would involve too many changes, according to them.
Nous voulions simplement dire au gouvernement libéral que c'est inutile, que c'était une proposition toute symbolique qui allait de toute évidence être insatisfaisante pour le Québec, parce qu'elle était insuffisante, et qu'elle allait être rejetée par le Canada anglais parce qu'elle impliquait trop de changements, selon sa compréhension.

Quebec also has a major problem with this bill as it seems to reflect the intention to ultimately impose standards or general guidelines throughout Canada, including Quebec, in the areas of social assistance, health and post-secondary education (1325) During the debate at second reading, we were a little surprised when the Minister of Finance announced, out of the blue, the amendments which he was going to table to satisfy Quebec and make sure that it does not have the impression of being again the victim of strong arm tactics, like in 1981, because that is what it is.
Par ailleurs, cela pose un sérieux problème au Québec, en regard de l'intention qui transpire de ce projet de loi, d'en arriver à imposer des normes, des standards ou des principes directeurs sur une base pancanadienne, incluant le Québec et ce, dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé et de l'éducation postsecondaire (1325) Lors du débat en deuxième lecture, le ministre des Finances nous a un peu surpris lorsque, à bâtons rompus, il nous a présenté, de façon assez impromptue, des amendements qu'il entendait déposer au projet de loi pour satisfaire le Québec, pour faire en sorte que le Québec n'ait pas l'impression d'être confronté à un second coup de force depuis 1981, parce que c'est un coup de force.