Vertaling van "block exemption because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption
exemption en bloc

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2014 'General Block Exemption Regulation' enabled Member States to implement a wide range of State aid measures without prior Commission approval because they are unlikely to distort competition.
Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence.

In addition to the revision of the General Block Exemption Regulation, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU state aid control, for example because they do not distort competition in the Single Market.
En plus de la révision du règlement général d'exemption par catégories, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.

This condition makes it difficult to block-exempt certain types of measures involving State support which, because of the specific way in which they are designed, cannot be expressed in terms of aid intensities or maximum amounts, e.g. financial engineering instruments or certain forms of measures aimed to promote risk capital investments.
Cette condition rend difficile l'exemption par catégorie de certains types de mesures comportant un élément de soutien public qui, en raison de leur nature particulière, ne peuvent être exprimées en termes d'intensité ou de montants maximaux, comme c'est le cas pour les instruments d'ingénierie financière ou certaines formes de mesures destinées à promouvoir les investissements en capital-investissement.

In 2002 the Commission adopted the MVBER (Commission Regulation (EC) No 1400/2002) because it considered that the motor vehicle sector should not be brought within the general vertical agreements block exemption regulation (Commission Regulation (EC) No 2790/1999).
En 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1400/2002 parce qu’elle considérait que le secteur automobile ne devait pas tomber sous le coup du règlement (CE) n° 2790/1999.

– (PL) The Motor Vehicles Block Exemption Regulation is an extremely important document for the European Union, because it directly affects over 3.5 million people employed in the automotive sector in Europe in both the primary and secondary markets.
– (PL) Le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile est un document extrêmement important pour l’Union européenne, car il concerne directement plus de 3,5 millions de personnes employées dans le secteur automobile européen, sur le marché primaire comme sur le marché secondaire.

− Mr President, the Committee on Economic and Monetary Affairs has put forward this question because it has followed with interest the review procedure of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, and some careful thinking has to be done.
− (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires économiques et monétaires a posé cette question parce qu’elle a suivi avec intérêt la procédure de révision du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et qu’il convient de réfléchir prudemment à certaines choses.

Yes, I too must compliment you on having basically made a move in the right direction with this initiative, because the old block exemption regulation, for all its good points, is quite simply and painfully out of date.
Oui, je veux absolument vous féliciter d'avoir engagé une procédure qui, sur le principe, va dans la bonne direction, car l'ancien règlement d'exemption par catégories - en dépit de tous ses mérites éventuels - n'est tout bonnement plus à la page.

Fourthly, by concentrating on the form of the agreement the TTBE extends the benefit of the block exemption to situations which cannot always be presumed to fulfil the conditions of Article 81(3), either because the contracting parties are competitors or because they hold a strong position on the market.
quatrièmement, en se concentrant sur la forme des accords, le règlement étend le bénéfice de l'exemption par catégorie à des situations qui ne peuvent pas toujours être présumées remplir les conditions de l'article 81, paragraphe 3, soit parce que les parties contractantes se font concurrence, soit parce qu'elles détiennent une position de force sur le marché.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.

The practices covered by the TAA do not fall within the scope of the block exemption for liner conferences because: - the agreements on price fixing and on capacity restriction are not allowed under the block exemption for liner conferences; - the TAA does not provide for uniform freight rates for the transport of goods.
Les pratiques couvertes par le TAA n'entrent pas dans le champ de l'exemption par catégories des conférences maritimes. En effet: - les accords concomitants de fixation de prix et de limitation de capacités ne sont pas autorisés dans le cadre de l'exemption de groupe sur les conférences maritimes, - d'autre part, le TAA ne prévoit pas des taux uniques de frêt pour le transport de marchandises.