The first condition added is if a person is in breach of a probation order; second, if a person wilfully fails or refuses to comply with a condition of parole; third, if the person wilfully fails or refuses to comply with a condition of unescorted temporary absence Bill C-329 therefore allows a peace officer to arrest without warrant a person who is in breach of a probation order, or who, on reasonable grounds, he believes has committed or is about to commit the offence.
Le projet de loi C-329 prévoit donc qu'un agent de la paix puisse arrêter sans mandat une personne qui a violé une ordonnance de probation ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre cette infraction. Un agent de la paix peut aussi arrêter sans mandat une personne qui, volontairement, omet ou refuse de se conformer à une condition d'une libération conditionnelle ou d'une permission de sortir sans escorte ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a enfreint ou est sur le point d'enfreindre une telle condition.