Traduction de «unsuccessful claimant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unsuccessful claimant [ failed refugee claimant | refused refugee claimant | unsuccessful refugee claimant ]
demandeur de statut de réfugié debouté [ demandeur débouté | revendicateur débouté | revendicateur du statut de réfugié débouté ]

unsuccessful startup | unsuccessful start-up | unsuccessful startup company | unsuccessful startup firm | failed start-up
jeune entreprise innovante en échec | jeune entreprise innovante en situation d'échec | start-down

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]
prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]

unsuccessful invitation to tender | unsuccessful tender procedure
appel d'offres infructueux

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

claimant
demandeur

applicant | claimant party
partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

unsuccessful command response
réponse d'exécution de commande infructueuse

self-represented plaintiff | self-represented claimant
demandeur non représenté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the current act, unsuccessful claimants can make a new protection claim after being outside of Canada for 90 days once they've been removed.
En vertu de l'actuelle loi, les demandeurs déboutés peuvent faire une nouvelle demande de protection après avoir passé 90 jours à l'extérieur du Canada suite à leur renvoi.

Unsuccessful asylum claimants who try to avoid return, visa overstayers, and migrants living in a permanent state of irregularity constitute a serious problem.
Les demandeurs d'asile déboutés qui tentent d'éviter d'être renvoyés là d'où ils viennent, les titulaires de visa qui dépassent la durée de séjour autorisée et les migrants en constante situation irrégulière constituent un grave problème.

This is also about doing away with almost all recourse, as I mentioned, including the Refugee Appeal Division, possibly for most unsuccessful claimants, as well as humanitarian claims and pre-removal risk assessments.
Il est question aussi de supprimer quasiment tous les recours, comme je l'ai mentionné, dont la Section d'appel des réfugiés, fort possiblement pour la plupart des demandeurs déboutés, ainsi que les demandes humanitaires et les examens des risques avant renvoi.

Where a national court is called upon to make an order for costs against a member of the public who is an unsuccessful claimant in an environmental dispute or, more generally, where it is required — as courts in the United Kingdom may be — to state its views, at an earlier stage of the proceedings, on a possible capping of the costs for which the unsuccessful party may be liable, it must satisfy itself that that requirement has been complied with, taking into account both the interest of the person wishing to defend his rights and the public interest in the protection of the environment.
Lorsqu’une juridiction nationale est appelée à se prononcer sur la condamnation aux dépens d’un particulier qui a succombé, en tant que partie requérante, dans un litige en matière d’environnement ou, plus généralement, lorsqu’elle est amenée, comme peuvent l’être les juridictions du Royaume-Uni, à prendre position, à un stade antérieur de la procédure, sur une éventuelle limitation des coûts qui peuvent être mis à la charge de la partie ayant succombé, elle doit s’assurer du respect de cette exigence en tenant compte tant de l’intérêt de la personne qui souhaite défendre ses droits que de l’intérêt général lié à la protection de l’environnement.

As a result, today's unsuccessful claimants cannot access an appeal division.
En conséquence, aujourd'hui, aucun demandeur débouté n'a accès à une section d'appel.

The only reason the process would be any faster is that unsuccessful claimants from countries that are deemed safe will have no right to appeal their case before the new refugee appeal division.
L'unique raison pour laquelle le processus serait plus rapide est que les demandeurs déboutés provenant de pays jugés sûrs n'auraient pas le droit de faire appel devant la nouvelle Section d'appel des réfugiés.

National courts may therefore have to be empowered to derogate from this principle, for example by guaranteeing that an unsuccessful claimant will not have to bear the defendants’ costs that were unreasonably or vexatiously incurred or are otherwise excessive.
Par conséquent, il peut être nécessaire d'habiliter les juridictions nationales à déroger à cette règle par exemple en donnant l'assurance qu'un requérant, s'il est débouté, n'aura pas à supporter les frais exposés par les défendeurs qui seraient jugés frustratoires, vexatoires ou autrement excessifs.

A specialized appeal division for refugee matters can deal much more efficiently with unsuccessful claimants than the Federal Court, an application for pre-removal risk assessment or requests on humanitarian grounds.
Une section d'appel spécialisée pour des questions de réfugiés est une instance bien plus efficace pour traiter les demandeurs déboutés que ne peut l'être la Cour fédérale, les examens de risques avant renvoi ou les demandes pour considérations humanitaires.

Such cost orders would guarantee that the claimant, even if unsuccessful, would not have to bear all costs incurred by the other party.
Une telle ordonnance permettrait d'assurer que le requérant, même s'il était débouté, n'aurait pas à supporter tous les frais exposés par l'autre partie.