Traduction de «fair cross-border competition » (Anglais → Français) :

They eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the internal market along national borders.
Elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnent le marché intérieur selon les frontières nationales.

The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).
La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

As a result cross-border competition remains limited, the internal market is artificially segmented, and merchant service fees for accepting cards vary widely across the EEA.
En conséquence, la concurrence transfrontière reste limitée, le marché intérieur est artificiellement segmenté et les commissions de service payées par les commerçants pour l'acceptation des cartes varient considérablement dans l’EEE;

It therefore appears that clarification of this point is needed in order to achieve fair cross-border competition.
Par conséquent, il convient de clarifier ce point pour parvenir à une concurrence transfrontalière équitable.

In addition, given the considerable disparities in the taxation of gambling activities, which are at least partly related to differences in Member States' public order requirements, it would be totally impossible to establish fair cross-border competition between operators in the gaming industry without either first or simultaneously dealing with questions of fiscal cohesion between Member States, which are not addressed by this Directive and which are not part of its scope.
Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter.

Are we not in danger of encouraging people to take on too much debt if we do not further strengthen the conditions for lenders to check consumers’ creditworthiness? Do we not urgently need to open the way for cross-border competition in property loans?
Ne risque-t-on pas de favoriser le surendettement si on ne renforce pas davantage les conditions de vérification de la solvabilité des clients par les établissements prêteurs? N'est-il pas urgent d'ouvrir le chantier de la concurrence transfrontalière pour les prêts immobiliers?

6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;
5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;

As a result cross border lending is rare and there is little cross border competition between credit companies.
De ce fait, les prêts transfrontaliers sont rares et il y a peu de concurrence entre les sociétés de crédit.