Traduction de «fair if compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair compensation
compensation équitable

fair and adequate compensation
compensation juste et suffisante

fair compensation
juste indemnité

Compensation Fairness Act
Compensation Fairness Act

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BB. whereas it is vital to ensure patients’ rights and public confidence in health services, by ensuring that Member States have systems in place to provide fair financial compensation in the case of negligence arising from faulty medical provision;
BB. considérant qu'il est vital de garantir les droits des patients et d'entretenir la confiance du public dans les services de santé, en s'assurant que les États membres disposent de systèmes qui prévoient une juste compensation financière en cas de négligence causée par des soins médicaux mal administrés;

AAB. whereas it is vital to ensure patients’ rights and public confidence in health services, by ensuring that Member States have systems in place to provide fair financial compensation in the case of negligence arising from faulty medical provision;
AAB. considérant qu'il est vital de garantir les droits des patients et d'entretenir la confiance du public dans les services de santé, en s'assurant que les États membres disposent de systèmes qui prévoient une juste compensation financière en cas de négligence causée par des soins médicaux mal administrés;

While Canadians freeze, hepatitis C victims still await money promised them by the government; our brave merchant marines have waited decades for compensation and routinely turn to food banks to survive; and farm families are being driven from the land by a lack of fair government compensation.
Tandis que les Canadiens gèlent, les victimes de l'hépatite C attendent toujours les indemnités promises par le gouvernement; nos braves marins de la marine marchande ont attendu des décennies entières leurs indemnités et visitent régulièrement les banques alimentaires pour tenir le coup; et des familles d'agriculteurs sont forcées d'abandonner leurs exploitations faute de recevoir une indemnisation équitable.

Mr. Joe Comartin: On page 5 of your brief you indicated about mid-page that you didn't expect—assuming a fair, reasonable compensation scheme—the amounts of compensation would be large.
M. Joe Comartin: À la page 5 de votre mémoire, vous indiquez environ en bas de la page que vous ne vous attendez pas—dans l'hypothèse d'un régime d'indemnisation juste, raisonnable—à ce que des indemnités d'envergure soient versées.

The petitioners call on the Government of Canada to enforce the Firearms Act and regulations in an open, transparent, and fair manner that respects private property and full and adequate public consultation, including fair financial compensation and not confiscation, and that reflects our shared commitment to smaller government, lower taxes, and the enforcement of existing laws with enhanced freedom and individual responsibility.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes d'une manière ouverte, transparente et juste qui respecte la propriété privée et la nécessité d'une consultation publique exhaustive et véritable, en prévoyant notamment une juste compensation financière plutôt que la confiscation, et qui témoigne de notre engagement mutuel envers la réduction de l'appareil gouvernemental et du fardeau fiscal, l'application des lois actuelles de même qu'une liberté et une responsabilité individuelle accrues.

The Commission distinguishes between guarantees of protection which are relative (non-discrimination) and those which are absolute (equal and fair treatment, compensation in the event of expropriation).
La Commission établit une distinction entre les garanties de protection relatives (non-discrimination) et absolues (traitement juste et équitable, indemnisation en cas d'expropriation).

13. Considers the development and provision of internships with a strong link to study curricula extremely important as they are an opportunity to consolidate their skills and start working with only some previous experience and training; considers that internships (with fair financial compensation) are a necessary means to combine education and work, as certain schemes show an employment rate of 70% following a successful internship;
13. considère que le développement et la réalisation de stages en corrélation étroite avec les cycles d’études revêtent une importance cruciale, dans la mesure où ils offrent une opportunité de renforcer les qualifications et de débuter dans la vie active en étant déjà muni d’une certaine expérience préalable et d’une formation limitées; considère que les stages (assortis d’une indemnisation financière équitable) constituent un moyen nécessaire de combiner éducation et travail, le taux de stagiaires retenus au terme d’un stage réussi s’élevant à 70 % pour certains programmes;

6. Recalls that the core of European social models is the principle of solidarity between generations and social groups, and that it is primarily financed by work-related earnings, such as contributions by employees and employers and labour taxation; nevertheless points out that the ageing population will put serious pressure on the active work force and that solutions to the demographic change should be a political priority; stresses that, otherwise, demographic change could jeopardise the principle of solidarity and European social models as a consequence; stresses also the significant importance, therefore, of strengthening the principle of solidarity, including fair financial compensation;
6. rappelle que le principe de solidarité entre les générations et les groupes sociaux est au cœur des modèles sociaux européens, et qu'il est financé essentiellement par les revenus du travail, au travers des cotisations des salariés et des employeurs et de la fiscalité du travail; souligne cependant que le vieillissement de la population fera peser une forte pression sur les actifs et que la recherche de solutions face aux mutations démographiques devrait constituer une priorité politique; observe que, sans cela, les mutations démographiques pourraient compromettre le principe de solidarité et, en conséquence, les modèles sociaux européens; souligne aussi combien il importe donc de renforcer le principe de solidarité, y compris les compensations financières équitables;

Mr. Grant Hill: Madam Speaker, for the benefit of those who could not hear what the comment was, it was that compensation is going to be put in the regulations. That is not fair market compensation.
M. Grant Hill: Madame la Présidente, pour ceux qui n'ont pas entendu, on me disait que l'indemnisation serait prévue dans le règlement, mais il ne s'agit pas d'une indemnisation fondée sur la juste valeur marchande.

But what we're trying to do is get fair minimum compensation, just the base, so that when the airlines want us to produce a ticket for them, we can do it at a fair fee.
Mais ce que nous visons, c'est obtenir une rémunération minimale juste, une commission de base, de telle façon que si les compagnies aériennes nous demandent d'émettre un billet pour elles, nous puissions le faire à un juste prix.