Traduction de «fair wages cross-border » (Anglais → Français) :

For example, our constituents will want to know where we stand on eliminating environmental reviews, pension changes, food safety inspections, federal fair wages, cross-border law enforcement, the Seeds Act, foreign ownership of small telecom companies and changes to the Parole Board.
Nos électeurs veulent connaître notre position concernant l’élimination des examens environnementaux, la modification du régime des pensions, les inspections de la salubrité des aliments, les justes salaires au niveau fédéral, l’exécution des lois transfrontalières, la Loi sur les semences, la propriété étrangère des petites compagnies de télécommunications et les changements qui visent la Commission des libérations conditionnelles.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

Gross wages paid to cross-border and seasonal workers in 2010 amounted to €46.9 billion.
Les salaires bruts versés en 2010 à ces travailleurs ainsi qu'aux travailleurs saisonniers s’élevaient à 46,9 milliards d'euros.

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

22. Welcomes the offer to grant developing countries, in particular, better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases, EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether or not the employer is registered within the EU;
22. se félicite de l'offre d'accorder aux pays en développement, en particulier, de meilleures possibilités de prester des services en faveur du marché communautaire dans le cadre d'une circulation transfrontalière temporaire de personnel qualifié, mais souligne que les négociations doivent garantir la protection des travailleurs transfrontaliers contre toute forme de discrimination; rappelle que, dans tous ces cas, les exigences communautaires et nationales en matière de conditions de travail et de salaire minimum et les conventions salariales collectives doivent continuer de s'appliquer, que l'employeur soit enregistré, ou non, dans l'Union européenne;

10. Welcomes the offer to grant developing countries, in particular, better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases, EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether or not the employer is registered within the EU;
10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;

10. Welcomes the offer to grant developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether the employer is registered within the EU;
10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;

Directive 96/71/E C requires any firm providing cross-border services on the territory of another Member State and posting workers for that purpose to comply with a "hard core" of essential minimum rules - particularly those covering the minimum wage - in force in the Member State in which the services are provided.
En vertu de la Directive 96/71/CE, toute entreprise qui agit en prestation de services transfrontaliers sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle est établie, et qui détache à cette fin des travailleurs salariés, doit respecter un "noyau dur" de règles minimales impératives concernant les conditions de travail (notamment les salaires minimums) en vigueur dans l'Etat où a lieu la prestation.

The agreement aims at providing the parties with fair compensation for the delivery of cross-border mail, reflecting more closely the real delivery costs of each party, and at improving the quality of cross-border mail services.
L'accord vise, d'une part, à permettre aux parties de recevoir, pour la distribution de courrier transfrontalier, une rémunération équitable qui reflète mieux leurs frais de distribution réels et, d'autre part, à améliorer la qualité du service de courrier transfrontalier.

However, I welcome the fact you are approaching a fairly broad cross-section of people and issues in the committee's work because the answers to the future security of Canadians will transcend borders, including jurisdictional and constitutional borders.
Or, je suis heureux de constater que votre comité invite des représentants de tous les pans de la société et aborde bien des sujets parce que les réponses pour assurer la sécurité future des Canadiens vont bien au-delà des frontières, frontières de compétences comme constitutionnelles.