Traduction de «fairness to other » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o
Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis

Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]
Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

fair presentation [ fairness | true and fair view | true-and-fair view ]
image fidèle [ fidélité | présentation fidèle ]

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

recreation attendant | ride host | amusement and recreation attendant | fair ground ride attendant
employé de loisirs ou d’attractions | employé de loisirs ou d’attractions/employée de loisirs ou d’attractions | employée de loisirs ou d’attractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fair Trade has played a pioneering role in illuminating issues of responsibility and solidarity, which has impacted other operators and prompted the emergence of other sustainability regimes.
Le commerce équitable a joué un rôle de précurseur en mettant en lumière des questions de responsabilité et de solidarité, servant ainsi d’inspiration à d’autres opérateurs et a suscité l'émergence d'autres systèmes de durabilité.

For example supermarkets propose their own fair trade brands together with other Fair Trade-certified products.
C’est ainsi que certains supermarchés proposent leurs propres marques de produits du commerce équitable en même temps que des produits certifiés «commerce équitable».

Fair market conditions for telephone handsets and other communication equipment
Des conditions de marché équitables pour les appareils téléphoniques et autres équipements de communication

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - si0001 - EN - Fair market conditions for telephone handsets and other communication equipment
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - si0001 - EN - Des conditions de marché équitables pour les appareils téléphoniques et autres équipements de communication

European Commission President, Jean-Claude Juncker, welcomed the agreement: “The deal we have agreed now is a fair one, a fair one for Britain, a fair one for the other Member States, a fair one for the European Union.
Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a accueilli l'accord avec satisfaction: «L'accord que nous avons conclu aujourd'hui est un accord juste, à la fois pour le Royaume-Uni, les autres États membres et l'Union européenne.

(f) an indirect acquisition by the CRIC of shares of the capital stock of the subject corporation that results from a direct acquisition by the CRIC of shares of the capital stock of another corporation resident in Canada, of which the subject corporation is a foreign affiliate, if the total fair market value of all the shares that are held directly or indirectly by the other corporation and are shares of foreign affiliates of the other corporation exceeds 75% of the total fair market value (determined without reference to debt obligations of any corporation resident in Canada in which the other corporation has a direct or indirect interest) of all of the properties owned by the other corporation; and
f) toute acquisition indirecte par la société résidente d’actions du capital-actions de la société déterminée qui fait suite à une acquisition directe par la société résidente d’actions du capital-actions d’une autre société résidant au Canada — dont la société déterminée est une société étrangère affiliée — si la juste valeur marchande totale des actions détenues directement ou indirectement par l’autre société qui sont des actions de sociétés étrangères affiliées de celle-ci excède 75 % de la juste valeur marchande totale (déterminée compte non tenu des créances de toute société résidant au Canada dans laquelle l’autre société a une participation directe ou indirecte) des biens appartenant à l’autre société;

(iii) the fair market value at the time of acquisition of its shares, bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of any one corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality) is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is an amount owing by it on account of its acquisition of real or immovable property,
(iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.

It is easy to say that there is a fair dealing clause on education in the bill, but the problem is that there are other clauses and other aspects of the bill that cancel out the fair dealing.
Il serait assez facile de nous dire qu'on retrouve une clause équitable sur l'éducation dans le projet de loi, sauf que le problème est qu'il y a d'autres clauses et d'autres aspects du projet de loi qui viennent annuler l'aspect de l'utilisation équitable.

the blanket obligation on operators to obtain official recognition compliance with particularly strict time limits the prohibition on trade fairs other than those which are included in the official calendar the need for the organisation of trade fairs to conform to regional planning objectives the role of advisory committees which are made up of local operators.
l'obligation d'autorisation imposée sans distinction à tous les opérateurs le respect de délais excessivement contraignants l'impossibilité d'organiser des foires en dehors du calendrier officiel la conformité de l'organisation des foires aux objectifs de programmation régionale le rôle de commissions consultatives composées d'opérateurs locaux.