Vertaling van "falling due until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mature | become due | fall due
échoir | venir à échéance | arriver à échéance

mature [ fall due | come in course of payment | become due ]
échoir [ venir à échéance | arriver à échéance | devenir exigible ]

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

meet interest as it falls due
servir les intérêts

falling due
échéant

fall due
échoir | venir à échéance | arriver à échéance

fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)
chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)

Fall due to impact against baby buggy
chute due à un impact contre une poussette

Fall due to wet surface
chute due à une surface humide

Erythrocytosis NOS Polycythaemia:acquired | due to:erythropoietin | fall in plasma volume | high altitude | stress | emotional | hypoxaemic | nephrogenous | relative
Erythrocytose SAI Polycythémie:acquise | due à:altitude | chute du volume plasmatique | érythropoïétine | stress | émotive | hypoxémique | néphrogène | relative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The expected provisioning needs for 2014-2020 take account of the impact of existing calls related to Syrian defaulted loans having taken place in 2012 and 2013, as well as the hypothesis of continuing defaults on payments falling due until mid-2015.
Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015.

11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date on which such rates, taxes or assessments fall due, that the Director may pay any arrears of such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quelle partie desdites contributions ou cotisations ou desdits impôts requis par la Loi, le Directeur pourra payer tout arrérage desdites contributions ou cotisations, ou desdits impôts, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé par l’ancien combattant, sur demande, avec intérêt calculé au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura effectué tel paiement et, jusqu’à ce que l’ancien combattant l’ait remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.

(10) Assets of the pension plan may not be applied toward the provision of any benefits until the Superintendent has approved the termination report. The administrator of the plan may nevertheless pay pension benefits, as they fall due, to the person entitled.
(10) Les actifs du régime de pension ne peuvent être utilisés pour le service de prestations avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessation; cependant, l’administrateur peut payer à la personne qui y a droit les prestations de pension, au fur et à mesure de leur échéance.

(9) Where the Veteran is required to pay taxes pursuant to subclause (7) and fails or neglects to pay such taxes or any portion thereof by the date or dates on which such taxes or any portion thereof fall due, the Director may pay any arrears of taxes and all money so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of taxes by the Director, and until the date of repayment by the Veteran the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
(9) Lorsque l’ancien combattant est tenu de payer des taxes par application de la sous-clause (7) ci-dessus et qu’il omet ou néglige de payer ces taxes, en tout ou en partie, à la date ou aux dates où elles sont échues, le Directeur peut payer tout arrérage desdites taxes, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, calculé à compter de la date où le Directeur aura payé les taxes, et ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé.

(10) Assets of the pooled registered pension plan must not be used or transferred for any purpose until the Superintendent has approved the termination report. However, the administrator of the plan may make variable payments, as they fall due, to any persons entitled to receive them.
(10) L’actif du régime de pension agréé collectif ne peut être utilisé à quelque fin que ce soit ni transferé avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessation; cependant, l’administrateur peut verser à la personne qui y a droit des paiements variables, au fur et à mesure de leur échéance.

Furthermore, a food not falling within the scope of Regulation (EC) No 258/97, which was lawfully placed on the market before the date of application of this Regulation and which falls under the scope of this Regulation, should in principle be allowed to continue to be placed on the market until the risk assessment and authorisation procedures under this Regulation have been concluded.
En outre, un aliment ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) no 258/97, qui a été mis légalement sur le marché avant la date d'application du présent règlement et qui relève de celui-ci, devrait en principe pouvoir continuer d'être mis sur le marché jusqu'à la conclusion des procédures d'évaluation des risques et d'autorisation au titre du présent règlement.

2. Foods not falling within the scope of Regulation (EC) No 258/97, which are lawfully placed on the market by 1 January 2018 and which fall within the scope of this Regulation may continue to be placed on the market until a decision is taken in accordance with Articles 10 to 12 or Articles 14 to 19 of this Regulation following an application for authorisation of a novel food or a notification of a traditional food from a third country submitted by the date specified in the implementing rules adopted in accordance with Article 13 or 20 of this Regulation respectively, but no later than 2 January 2020.
2. Les denrées alimentaires n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97, qui sont légalement mises sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 et qui entrent dans le champ d'application du présent règlement peuvent continuer d'être mises sur le marché jusqu'à ce qu'une décision soit prise en conformité avec les articles 10 à 12 ou avec les articles 14 à 19 du présent règlement à la suite d'une demande d'autorisation d'un nouvel aliment ou d'une notification d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers qui est introduite pour la date fixée dans les modalités d'exécution adoptées conformément à l'article 13 ou 20 du présent règlement, respectivement, mais au plus tard le 2 janvier 2020.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

9. Instruments that by 31 December 2010, according to national law were deemed equivalent to the items referred to in points (a), (b) and (c) of Article 57 but do not fall within Article 57(a) or do not comply with the criteria set out in Article 63a, shall be deemed to fall within Article 57(ca) until 31 December 2040, subject to the following limitations:
9. Les instruments qui, à la date du 31 décembre 2010, étaient réputés équivalents, conformément au droit national, aux éléments visés à l’article 57, points a), b) et c), mais qui ne relèvent pas de l’article 57, point a), ou ne satisfont pas aux critères fixés à l’article 63 bis sont réputés relever de l’article 57, point c bis) jusqu’au 31 décembre 2040, sous réserve des limites suivantes:

Since the new riding map would have taken effect only upon the first dissolution of Parliament after May 1, 2014, and since the next election is not due until the fall of 2015, there is ample time available to all concerned to embrace the two changes in an orderly manner, but timely enactment of the new names is, in my view, key to ensuring that orderliness.
Comme la nouvelle carte électorale ne pourrait prendre effet qu'au moment de la première dissolution du Parlement après le 1 mai 2014 et que les prochaines élections ne sont prévues qu'à l'automne 2015, toutes les parties concernées disposent d'amplement de temps pour faire le nécessaire relativement aux deux changements proposés, pour autant que l'on adopte sans tarder les mesures concrétisant les changements de nom.