Traduction de «falling within his various portfolios » (Anglais → Français) :

In line with Government policies, and together with the heads of departments, offices and agencies falling within his various portfolios, he worked to strengthen the relative mechanisms of powers of control to ensure that the programmes were implemented and the allocated budget spent in a lawful and regular manner and according to sound financial management.
Conformément aux orientations politiques du gouvernement, et agissant de concert avec les chefs des départements, bureaux et agences relevant de ses différents portefeuilles, il s'est employé à renforcer les mécanismes de contrôle pour garantir que les programmes sont mis en œuvre et les budgets utilisés de manière régulière et légale, conformément aux principes d'une bonne gestion financière.

By excluding the same capital cost items and using the same share of costs falling within the remit of public policy for the various buildings (as these figures are based on the floor space in those buildings attributed to security functions, which did not change in the interval between the two studies), the Commission calculated the share of investment costs in the 2010 MEIP study that, for the purpose of this Decision, should be excluded from the MEIP as falling within the remit of public policy.
En excluant les mêmes éléments de coût et en appliquant la même part des coûts relevant d'une tâche intérêt public pour différents bâtiments (car ces valeurs sont basées sur la superficie de ces bâtiments affectée à la sécurité, qui n'a pas changé entre l'élaboration des deux études), la Commission a calculé la part des coûts d'investissement dans l'étude de 2010 qui, aux fins de la présente décision, doit être exclue du critère de l'investisseur privé en économie de marché, car elle relève d'une tâche d'intérêt public.

The president shall involve the vice-presidents in his activities on a permanent basis; he may delegate to them specific tasks or responsibilities falling within his remit.
Le Président associe de façon permanente les vice-présidents à son action; il peut leur confier des missions déterminées ou des responsabilités relevant de sa compétence.

10. Stresses the need to further enhance the public profile of the Ombudsman, whose aim is to provide citizens, companies, non-governmental organisations and other entities with information, and considers that high-quality information may help to reduce the number of complaints which do not fall within the Ombudsman's terms of reference; at the same time, calls on the Ombudsman to forward immediately to the competent authorities, by way of the most appropriate network at national and local level those complaints which do not fall within his terms of reference;
10. insiste sur la nécessité de renforcer encore l'image dont jouit le médiateur auprès du public, son rôle étant de fournir des informations aux citoyens, aux entreprises, aux ONG et à d'autres entités et estime qu'une information de bonne qualité peut aider à faire diminuer le nombre de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur; demande cependant aussi au médiateur de transmettre immédiatement aux autorités compétentes les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence par le canal le plus approprié au niveau national et local;

9. Stresses the need to further enhance the public profile of the Ombudsman, whose aim is to provide citizens, companies, NGOs and other entities with information, and considers that high-quality information may help to reduce the number of complaints which do not fall within the Ombudsman's terms of reference; at the same time, calls on the Ombudsman to forward immediately those complaints which do not fall within his terms of reference by way of the most appropriate network at national and local level;
9. insiste sur la nécessité de renforcer encore l'image dont jouit le médiateur auprès du public, son rôle étant de fournir des informations aux citoyens, aux entreprises, aux ONG et à d'autres entités et estime qu'une bonne diffusion de l'information peut aider à faire diminuer le nombre de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur; demande cependant aussi au médiateur de transmettre immédiatement les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence par le canal le plus approprié au niveau national et local;

To clarify that the payment service provider can only take such measures within his own field. He is, however, responsible for matters falling within his own purview (see Article 46).
Cet amendement vise à préciser que le prestataire de services de paiement ne peut prendre des mesures que dans le domaine qui lui est propre, étant entendu toutefois qu'il est responsable sous les aspects qui le concernent (article 46).

8. Declares its satisfaction with the public profile of the Ombudsman, whose aim is to provide the public with information, and considers that information of quality may help to reduce the number of complaints which do not fall within the Ombudsman's terms of reference; at the same time, calls on the Ombudsman to forward immediately those complaints which do not fall within his terms of reference by way of the most appropriate network, from the subsidiarity point of view, at national and local level;
8. fait part de la satisfaction que lui inspire la présence du Médiateur en public qui a pour objectif d'informer l'opinion publique, estime qu'une information de qualité est de nature à contribuer à la baisse du nombre de plaintes ne ressortissant pas au mandat du Médiateur et invite, dans le même temps, ce dernier à transmettre immédiatement les plaintes ne ressortissant pas à son mandat par le canal le plus approprié, que ce soit au niveau national ou au niveau local, du point de vue de la subsidiarité;

(d) trader shall mean any natural or legal person who sells or offers for sale products which fall within his commercial or professional activity;
d) «professionnel»: toute personne physique ou morale qui vend ou offre à la vente des produits relevant de son activité commerciale ou professionnelle;

Whereas, owing to differences in the views taken by the various Member States of certain activities, it can happen that an activity which in one State is regarded as falling within retail trade may in another be regarded as falling within the food manufacturing and beverage industries ; whereas, to resolve any difficulties caused by such differences, the definitions given in the laws of the host country should be referred to in each case in order to determine which Directive on transitional measures should be applied;
considérant que, les divers États membres reconnaissant parfois un caractère différent à certaines activités, il peut résulter que ce qui est considéré dans l'un d'eux comme commerce de détail peut dans un autre être considéré comme activité relevant des industries alimentaires ou de la fabrication des boissons ; que, pour résoudre les difficultés résultant de telles divergences, il y a lieu dans chaque cas de se référer aux définitions figurant dans la législation du pays d'accueil pour le choix de la directive relative aux modalités de mesures transitoires à appliquer;

Whereas certain activities which fall within the general scope of energy or water supply are not covered by this Directive, but fall within other Groups of the nomenclature used as a basis for drawing up the timetable in the General Programme for liberalisation ; whereas the activities in question include in particular the exploitation of sources of natural gas, production of gas in coke ovens, in so far as this latter is not covered by Group 512 of ISIC, and the production of gas by oil refineries ; whereas the time limit for liberalisation laid down in the General Programme is the same for all these various activities ; whereas it follows that in the normal course of events all activities relating to the production of manufactured gas should be liberalised by the same date;
considérant que certaines activités qui rentrent dans le cadre général de l'approvisionnement en énergie ou en eau ne sont pas visées par la présente directive, mais rentrent dans d'autres groupes de la nomenclature qui a servi de base pour la fixation de l'échéancier du programme général de libération ; qu'il s'agit notamment de l'exploitation de puits de gaz naturel, de la production de gaz pour les cokeries, pour autant que celles-ci ne sont pas comprises dans le groupe 512 de la C.I.T.I., de la production de gaz par les raffineries de pétrole ; que, d'autre part, le programme général fixe la libération de ces diverses activités à la même échéance ; qu'en conséquence l'ensemble des activités de production de gaz manufacturé doit normalement être libéré pour une même date;