However, where an agency agreement falls within Article 81(1) (see paragraphs 12 to 20), an obligation preventing or restricting the agent from sharing his commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.
Cependant, si un accord d'agence relève de l'article 81, paragraphe 1 (voir points 12 à 20), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.