Vertaling van "false prospectus and published false figures " (Engels → Frans) :

400 (1) Every one who makes, circulates or publishes a prospectus, a statement or an account, whether written or oral, that he knows is false in a material particular, with intent
400 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

to take all necessary measures to ensure that the public is correctly informed, inter alia, by correcting false or misleading disclosed information, including by requiring an issuer or other person who has published or disseminated false or misleading information to publish a corrective statement.
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public est correctement informé, entre autres en corrigeant des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées, y compris en exigeant d’un émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses de publier un communiqué rectificatif.

In order to take account of the ability of profit forecasts and profit estimates to influence an investment decision, issuers of equity securities and issuers of underlying shares in the case of depository receipts should publish a supplement containing any amendments to implicit or explicit figures constituting profit forecasts or profit estimates already included in the prospectus.
Pour tenir compte du fait que les prévisions de bénéfice et les estimations de bénéfice sont susceptibles d'influencer une décision d'investissement, les émetteurs de titres de capital et, dans le cas de certificats représentatifs d'actions, les émetteurs des actions sous-jacentes devraient publier un supplément indiquant toute modification des chiffres constituant implicitement ou explicitement des prévisions de bénéfice ou des estimations de bénéfice qui figurent déjà dans le prospectus.

(e) correction of false or misleading disclosed information including by requiring any issuer or other person who has published or disseminated false or misleading information to publish a corrective statement;
e) la correction des informations fausses ou trompeuses qui ont été communiquées, notamment en exigeant de tout émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses de publier un communiqué rectificatif;

Any company that made this type of mistake, that misled its shareholders, misled the public, published a false prospectus and published false figures and documents involving billions of dollars—any company that did these things—would fire its CEO and replace its board of directors.
Toute entreprise qui ferait ce genre d'erreur, qui tromperait ses actionnaires, tromperait le public, publierait un prospectus trompeur, publierait de faux chiffres et documents pour une somme représentant des milliards de dollars, n'importe quelle entreprise qui ferait ces choses, congédierait son chef de la direction et remplacerait le conseil d'administration.

(e) correction of false or misleading disclosed information including by requiring any issuer or other person who has published or disseminated false or misleading information to publish a corrective statement;
(e) la correction des informations fausses ou trompeuses qui ont été communiquées, notamment en exigeant de tout émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses de publier un communiqué rectificatif;

Offences such as providing a false prospectus, using a false passport, fabricating evidence, are all punishable by a term of imprisonment of 10 years or more.
Les infractions comme les faux prospectus, l'usage de faux passeports, la fabrication de preuves sont toutes passibles de 10 ans et plus d'emprisonnement.

Comitology provisions have been foreseen for certain definitions including adjustment of figures for definition of SMEs, for certain measures relating to exemptions from publishing a prospectus, for the format of prospectus taking account developments in financial markets, as well as for details on minimum information on what shall be included in the prospectus and for third country equivalence.
Des mesures de comitologie ont été prévues pour certaines définitions, y compris en ce qui concerne l'adaptation des seuils servant à la définition des PME, pour certaines mesures relatives aux dérogations à l'obligation de publier un prospectus, pour le schéma du prospectus compte tenu de l'évolution des marchés financiers, pour les informations à inclure au minimum dans un prospectus et pour l'équivalence des prospectus dans les pays tiers.

One is that there is already an offence in section 400 of the Criminal Code for filing a false prospectus or other false document, a statement or an account, written or oral, for the purpose of inducing a person to become a shareholder or with the intent of deceiving or defrauding existing shareholders of a company.
D'abord, l'article 400 du Code criminel prévoit déjà une infraction pour quiconque met en circulation un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu'il sait être faux avec l'intention d'induire des personnes à devenir actionnaires d'une compagnie ou encore de tromper ou de frauder les actionnaires d'une compagnie.