Traduction de «far as parliament itself never actually » (Anglais → Français) :

They produce accessibility problems for industrial sector actors to know that the content has changed, but most importantly, they produce accountability problems in so far as Parliament itself never actually gets to deal with the changes unless somehow we were to create new mechanisms for that.
Ce type d'incorporation crée des problèmes d'accessibilité pour les intervenants du secteur industriel, qui doivent être mis au courant si le contenu des normes a été modifié. Fait plus important encore, l'incorporation par renvoi dynamique crée des problèmes de responsabilité dans la mesure où le Parlement n'aurait pas de droit de regard sur les changements apportés à ces normes, à moins que l'on mette en place de nouveaux mécanismes à cet effet.

However, only the European Parliament has so far endorsed this objective, and the Council has not committed itself.
Cependant, seul le Parlement européen a jusqu'à présent endossé cet objectif, le Conseil ne s'étant pas engagé.

While the Parliament of Canada Act requires by-elections to be called within six months of a seat becoming vacant, there is no limit on how far in the future the actual date of the by-election may be set.
Bien que la Loi sur le Parlement du Canada stipule que l’élection partielle doit être déclenchée dans les six mois à compter du jour où un siège devient vacant, il n’existe aucune date limite pour la tenue de l’élection partielle.

That is because the constitutional question; we understand that, but it goes to the very heart of this bill that it will possibly go through legal challenges and it actually does not, in any fundamental way, bring a greater measure of democracy to Parliament itself overall.
C’est à cause de la question constitutionnelle. Nous le comprenons, mais il est parfaitement clair que le projet de loi peut faire l’objet de contestations judiciaires et que, dans l’ensemble, il ne renforce aucunement la démocratie au Parlement.

We, the European Parliament, have never actually recognised them in our Rules.
Nous ne les avons jamais vraiment reconnus dans le règlement du Parlement européen.

We never actually went that far, but we know – and we ought to say this out loud because we also supported product placement, and we did it in all conscience – that if we want free television for viewers, although this is never free, but it is for the viewers, and if we do not want this kind of free television to be paid for only through taxation and public finance, there must be means of finance within a framework of competition. This, then, is the context in which we have authorised product placement.
Nous ne sommes jamais allés aussi loin, mais nous savons - il faut le dire à haute voix, parce que ce que nous avons aussi soutenu le placement de produits, et nous l'avons fait en notre âme et conscience -, que si l'on veut de la télévision gratuite du point de vue de les spectateurs - elle n'est jamais gratuite, mais elle l'est pour le spectateur -, et si l'on ne veut pas que la télévision, qui est gratuite comme ça, ne soit payée que par les impôts, que par les finances publiques, il faut qu'elle ait des moyens de se financer dans un entourage de concurrence.

As far as Parliament itself is concerned, the problem is the Treaty.
Quant au Parlement proprement dit, son problème est le Traité.

Parliament has never intended that the National Capital Commission should place itself into hostile conflicts with Canadians and with Ottawa's own elected mayor and city councillors.
Le Parlement n'a jamais pensé que la Commission de la capitale nationale devrait entrer en conflit avec les Canadiens, le maire et les conseillers municipaux élus d'Ottawa.

This could lead to changes similar to those implemented in other countries like Australia, New Zealand and the United Kingdom, which are far ahead of Canada, a fact that can only be explained by than the refusal of the government to involve members of parliament and parliament itself in the signing of treaties, which are so important as this century is coming to a close and certainly be important in the next.
Cela permettrait de faire évoluer cette pratique comme elle a évolué dans d'autres pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni à l'égard desquels le Canada a pris un retard considérable qui ne s'explique pas, qui ne se justifie pas et qui ne se justifierait que pour la raison que le gouvernement ne veut pas que les députés et le Parlement soient associés à la procédure de conclusion des traités qui ont une importance si fondamentale en cette fin de siècle et certainement au siècle prochain.