Vertaling van "farmer and that would enable farmers " (Engels → Frans) :

14. Calls on the Commission to establish new financing opportunities for Member States, including with the aid of the European Investment Bank (EIB), by means of which the dairy industry will be reformed; considers financial support, such as guarantee funds, revolving funds and investment capital, to be essential, along with resources provided by the EIB, in order to intervene at the level of structural and European investment funds, in particular in harmony with rural development; this would enable a multiplier effect to be achieved in terms of growth and income, as well as facilitating access to credit for dairy farmers; welcomes in this regard the financing opportunities presented to farmers in the dairy sector by the EIB’s new fund, which offers lower interest rates to facilitate on-farm investment and modernisation, while offering financing opportunities to young farmers to grow their businesses; further highlights the complementary nature of the European Fund for Strategic Investments financing, which would help to develop the milk sector by attracting private capital with a view to expense accountability and increased investment effectiveness;
14. invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit avec le développement rural; souligne que cette démarche aurait un effet multiplicateur sur le plan de la croissance et des revenus, en plus de faciliter l'accès au crédit pour les producteurs de produits laitiers; se félicite, à cet égard, des possibilités de financement offertes aux producteurs du secteur laitier par le nouveau fonds de la BEI, qui propose des taux d'intérêt plus bas afin de faciliter l'investissement dans les exploitations et leur modernisation, tout en proposant des options financières aux jeunes producteurs désireux de développer leur entreprise; souligne également le caractère complémentaire des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui contribueraient au développement du secteur laitier en attirant des capitaux privés en vue de responsabiliser en matière de dépenses et d'accroître l'efficacité des investissements;

For the purposes of Article 25(4) to (7) and Article 26, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 33(1) of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.
Aux fins de l'article 25, paragraphes 4 à 7, et de l'article 26, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, d'un bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent règlement, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 36(5) and before the date fixed pursuant to Article 33(1), the increase, or a part thereof, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.
5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 36, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

7. Believes that both the first and second pillar should contribute to achieving greener modes of production as they are of different scope and objective; therefore, under the second pillar, there is a need to create mechanisms stimulating the growth of energy efficiency (p.ex. thermal modernisation of buildings, replacement of the equipment for less energy intensive, heat recuperation or use of the solar energy) as well as the efforts which cannot be undertaken by the individual farmer and that would enable farmers to engage in a more effective and greener energy production and more sustainable production methods and to meet tomorrow's challenges: competitiveness, adaptation to markets, value creation, preservation of natural resources, adaptation to climate change etc.; calls for the Commission to prepare an industrial research platform within FP8 and enable increased participation by the agricultural industry in the research framework programmes that would include research and innovation of new techniques and methods, such as development of intelligent and highly productive crops, sustainable weeding methods and efficient separation of manure;
7. estime que le premier et le deuxième piliers devraient contribuer à la mise en place de modes de production plus écologiques étant donné que leur domaine d'activité et leurs objectifs sont différents; il faut donc, dans le cadre du deuxième pilier, créer des mécanismes de promotion de l'augmentation de l'efficacité énergétique (par exemple, modernisation thermique des immeubles, remplacement des équipements en faveur de la récupération de la chaleur ou de formules moins coûteuses en énergie ou utilisation de l'énergie solaire) ainsi que les efforts qui ne peuvent être consentis par chaque exploitant et qui permettraient à ceux-ci de se lancer dans une production plus efficace et plus écologique en recourant à des méthodes plus durables permettant de relever les défis de demain: compétitivité, adaptation aux marchés, création de valeur ajoutée, préservation des ressources naturelles, adaptation au changement climatique etc.; demande à la Commission de mettre en place une plateforme de recherche industrielle dans le cadre du PC8 et de rendre possible une participation accrue du secteur agricole au programme-cadre de recherche, en ce compris la recherche et l'innovation afférentes à des techniques et méthodes nouvelles ainsi que le développement de cultures intelligentes et à haut rendement, de méthodes de désherbage durable et de séparation rentable des effluents;

Given that this would enable farmers and fishermen to cut investment costs and capital participation during a period of economic austerity: Has the Greek Government informed the Commission about the above initiative?
Si l’on considère que cette mesure offrira aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de réduire leurs coûts d’investissement et le montant de leur prise de participation au capital, alors même que l’économie traverse une passe difficile, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: A-t-elle été informée par le gouvernement grec du plan d’action précité? a) Dans l’affirmative, cofinance-t-elle cette action?

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.
Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.

In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.
Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.

If the ceiling is exceeded, the total amount of aid to which the farmer is entitled following aid applications under aid schemes referred to in Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003 submitted during the calendar year in question, shall be reduced by 50 % of the amount the farmer has, or would otherwise have, received as extensification payment.
Si le plafond est dépassé, le montant total de l'aide à laquelle l'agriculteur peut prétendre à la suite des demandes d'aide introduites au cours de l'année civile considérée au titre des régimes d'aide visés à l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003 est réduit d'un montant correspondant à 50 % de la somme que l'agriculteur a ou aurait reçue au titre des paiements à l'extensification.

The fact is that it would make the internal market fundamentally null and void, and, when your farmers vaccinate, you would have to explain to them that they were enabling British farmers to eat their own sheep and Dutch farmers to drink their own milk, since these products would no longer find their way onto the EU market or the markets of third countries outside the European Union.
Cet amendement soulèverait des questions fondamentales dans le marché intérieur : vous devriez expliquer à vos agriculteurs, lorsqu'ils procéderaient à la vaccination, que les agriculteurs britanniques pourraient manger leurs propres moutons et que les agriculteurs néerlandais pourraient boire leur propre lait, car ces produits ne seraient plus proposés sur le marché de l'UE ni sur des marchés tiers en dehors de l'Union européenne.