Traduction de «farmer-owned reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

farmer-owned reserve [ FOR | farmer-held reserve ]
farmer owned reserve [ FOR | farmer-owned reserve | réserve stockée à l'exploitation | réserve appartenant aux agriculteurs | stockage à la ferme | stockage de réserves à l'exploitation ]

Farmer-Owned Reserve Program
Farmer-Owned Reserve Program [ FOR Program | Programme de stockage à la ferme | Programme de stockage de réserves à l'exploitation | Programme de stockage FOR | Programme FOR ]

nonborrowed reserves | own reserves | owned reserves
réserves propres | réserves non empruntées

nonborrowed reserves | own reserves
réserves non empruntées | réserves propres

farmer-owned marketing cooperative
coopérative de commercialisation détenue par les agriculteurs

farm-owned reserve
prime d'immobilisation de la récolte

cooperative association owned by farmers
société coopérative détenue par les éleveurs

reserve for own shares
réserve pour actions propres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a number of payment entitlements equivalent to the total number of payment entitlements which have not been activated by farmers in accordance with Article 32 of this Regulation for a period of two consecutive years, except where their activation has been prevented by force majeure or exceptional circumstances; when establishing the owned or leased-in payment entitlements held by a farmer that shall revert to the national reserve or regional reserves, priority shall be given to those entitlements which have the lowest value.
d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité.

The owned or leased-in payment entitlements held by the farmer during the participation in that scheme shall not be considered to be unused payment entitlements which are to revert to the national reserve or regional reserves in accordance with point (b) of Article 31(1).
Les droits au paiement détenus en propriété ou par bail par l'agriculteur pendant la durée de sa participation audit régime ne sont pas considérés comme étant des droits au paiement inutilisés qui doivent être reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales conformément à l'article 31, paragraphe 1, point b).

3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.
3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.

2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.
2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.

In that case, the farmer shall give up to the national reserve all the payment entitlement he owns or should have been allocated, except set-aside entitlements and payment entitlements subject to special conditions referred to in Article 49 of Regulation (EC) No 1782/2003.
Dans ce cas, l'agriculteur cède à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il a reçus ou qu'il aurait dû recevoir, à l'exception des droits de mise en jachère et des droits au paiement soumis aux conditions spéciales visées à l’article 49 du règlement (CE) no 1782/2003.

The ALR for my friends across the House who might not realize it is the agriculture land reserve. This is the area where farmers and ranchers in British Columbia, the people who own that property, be whatever race or nation they belong to, are creating food for British Columbians, for Canadians and for export, 69%.
Pour mes collègues d'en face qui ne le sauraient pas, la RTA, c'est la réserve de terres agricoles, c'est-à-dire la zone où agriculteurs et propriétaires de ranchs de la Colombie-Britannique, les gens à qui appartient la terre, quelle que soit leur race ou leur nation d'appartenance, pratiquent la culture vivrière pour les habitants de la Colombie-Britannique et les autres Canadiens et à des fins d'exportation, dans une proportion de 69 p. 100.

We have reservations about the Farm Credit Corporation broadening its current mandate to include the funding of non-farming businesses that are not majority owned by farmers and to provide venture capital to businesses related to agriculture.
Nous avons des réserves à ce que la Société du crédit agricole élargisse son mandat actuel au financement des entreprises para-agricoles non détenues majoritairement par des agriculteurs et offre du capital de risque aux entreprises liées à l'agriculture.

a number of payment entitlements equivalent to the total number of payment entitlements which have not been activated by farmers in accordance with Article 32 of this Regulation for a period of two consecutive years, except where their activation has been prevented by force majeure or exceptional circumstances; when establishing the owned or leased-in payment entitlements held by a farmer that shall revert to the national reserve or regional reserves, priority shall be given to those entitlements which have the lowest value;
d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité;

Bands have the ability to make the rules for road construction when the rural municipalities are bound more by the province and more by their own needs of their ratepayers, the farmers who farm the land, and must get to a delivery point or a market on the other side of a reserve.
Les bandes peuvent faire leurs propres règles pour la construction de routes, alors que les municipalités rurales doivent obéir à certaines contraintes venant de la province ou liées aux besoins de leurs contribuables, soit les agriculteurs qui doivent transporter leur produit jusqu'à un point de livraison ou un marché de l'autre côté de la réserve.