Traduction de «favour ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

sequestration ratification
validation du séquestre | perfection du séquestre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 23 May, the Senate held a debate with a majority being in favour of the ratification.
Le 23 mai, le Sénat a organisé un débat au cours duquel une majorité s'est dégagée en faveur de la ratification.

Today, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, concluding the ratification process of this deal at the EU level.
Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.

The prospects of entry into force of the CTBT have improved due to a more favourable political environment, which is also demonstrated by recent new signatures and ratifications of the CTBT, including by Indonesia, one of the States listed in Annex 2 to the CTBT.
Les perspectives d'entrée en vigueur du TICE se sont améliorées grâce à un environnement politique plus favorable, dont attestent par ailleurs les nouvelles signatures et ratifications qui ont eu lieu récemment, notamment par l'Indonésie, un des États énumérés à l'annexe 2 du TICE.

In closing, these are some of the arguments in favour of more involvement by parliamentarians in the negotiation and ratification of international treaties for the good of democracy.
En conclusion, ce sont quelques-unes des considérations qui militent pour une plus grande participation des parlementaires dans la négociation et la ratification des traités internationaux pour le plus grand bien de la démocratie.

Draft revision of the French Constitution (prerequisite for ratification) approved by Congress (National Assembly + Senate), 28 February 2005 (730 votes in favour, 66 against).
Projet de révision de la Constitution française (préalable nécessaire à la ratification) approuvé par le Congrès (Assemblée nationale + Sénat), le 28 février 2005 (730 votes favorables, 66 contre).

That poll also showed, remarkably, that 66 per cent of Albertans favoured ratification of the Kyoto accord.
Il a aussi révélé, et c'est assez remarquable, que 66 p. 100 des Albertains étaient en faveur de la ratification de ce document.

I wanted the record of this truly historic debate on this motion to show that I am strongly in favour of the speedy ratification of the Kyoto Protocol and that I am, therefore, strongly in favour of the passage, unamended, of the motion proposed by the Leader of the Government.
Je tenais à ce qu'il soit consigné au compte rendu de ce débat historique sur cette motion que je suis nettement en faveur de la ratification rapide du Protocole de Kyoto et que je suis, par conséquent, nettement en faveur de l'adoption de la motion proposée par le leader du gouvernement, sans amendement.

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, on April 2, a poll was released that showed that 78 per cent of Canadians favoured Canada's ratification of the Kyoto accord.
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, le 2 avril, un sondage révélait que 78 p. 100 des Canadiens étaient favorables à la ratification du Protocole de Kyoto par le gouvernement.

Ratification of accession by the Member States and candidate countries as well as the approval of the European Parliament require that overall public opinion is favourable to enlargement [1].There is, however, a widespread concern that the opening of the internal market will lead to increased competition, in particular in border regions.
La ratification des adhésions par les États membres et les pays candidats ainsi que leur approbation par le Parlement européen vont de pair avec une opinion publique favorable à l'élargissement [1]. Toutefois, nombreux sont ceux qui craignent que l'ouverture des marchés intérieurs entraînera une concurrence accrue, en particulier dans les régions limitrophes.