Vertaling van "favourable to private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additionally, among those supporting product certification and labelling, the groups “ Private individuals with a disability ” and “ Public Agencies ” clearly favouring mandatory schemes, while “ Manufacturers, providers or sellers of eAccessibility products services ” favour voluntary procedures, with the remaining groups standing somewhere in between.
Par ailleurs, parmi les partisans de la certification et de l'étiquetage des produits, les groupes “ particuliers présentant un handicap ” et “ organismes publics ” privilégient clairement les systèmes obligatoires, tandis que les “ fabricants, fournisseurs ou revendeurs de produits et services d'e-accessibilité ” préfèrent les procédures à caractère volontaire, les autres groupes cibles se situant entre les deux.

Moreover there is a gap between seemingly favourable prospects, as established by recent macro-economic analysis (job opportunities for thousand of researchers) and less favourable anticipations, as most of the research organisations experience slow increases or even decreases in private and public investments and less commitment to sustainable positions for researchers.
En outre, il existe un décalage entre les perspectives apparemment favorables, établies par une récente analyse macro-économique (possibilités d'emploi pour des milliers de chercheurs) et les pronostics moins favorables, étant donné que la plupart des organismes de recherche enregistrent une lente augmentation, voire une diminution, des investissements privés et publics et sont moins disposés à offrir des postes durables à des chercheurs.

Both developing services and building infrastructures are mainly tasks for the private sector and eEurope will create a favourable environment for private investment.
Le développement des services et la construction d'infrastructures sont essentiellement des tâches qui incombent au secteur privé, et eEurope créera un environnement favorable à l'investissement privé.

The extensive use of a wide range of different ICT applications, content and services, both by the public and private sectors, is expected to improve productivity and competitiveness in the EU economy as a whole, creating a favourable environment to private investment, and making an important contribution to meeting the Lisbon agenda.
L'utilisation généralisée d'une large gamme d'applications, de contenus et de services, tant par le secteur public que par le secteur privé, améliorera la productivité et la compétitivité dans l'ensemble de l'économie de l'UE, créera un environnement favorable pour les investissements privés, et apportera une contribution importante à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

However, the bill as it remains is a draconian and unbalanced bill which will discriminate in favour of private donations from foreign entities, which will not have to disclose the source or purpose of such donations.
Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées d’entités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations.

– (EL) Madam President, the common theme of the proposals for the energy market is its restructuring in favour of private enterprises, while public energy suppliers are being weakened, despite being left to bear the underlying costs.
– (EL) Madame la Présidente, le thème commun des propositions pour le marché de l'énergie est sa restructuration en faveur des entreprises privées, alors que les fournisseurs publics d'énergie sont affaiblis, tout en continuant d'assumer les coûts sous-jacents.

Member States should ensure that the proposed mechanism (special admission procedures for third-country researchers) will in particular favour the private sector and ensure that mechanisms helping the private sector to invest in research and innovation are in place.
Les États membres devraient veiller à ce que le mécanisme proposé (procédures spéciales d'admission pour les chercheurs ressortissants de pays tiers) favorise notamment le secteur privé et à ce que des dispositifs aidant le secteur privé à investir dans la recherche et l'innovation soient en place.

(18) For the purpose of promoting innovation, research and development and entrepreneurship by SMEs, as requested by the Barcelona Council, an environment favourable to private sector investment in research and development, in particular through venture capital, should be encouraged.
(18) Le Conseil européen de Barcelone a demandé de promouvoir l'innovation, la recherche et le développement et l'entreprenariat des PME. À cette fin, un environnement favorable à l'investissement du secteur privé dans la recherche et le développement, notamment par le biais du capital-risque, devrait être encouragé.

For regional development, the Council Structural Funds Regulations and the Commission Guidelines for implementing Structural Funds in the period 2000-2006 [43] stress the need to achieve the best leverage from operations funded from the Community budget by favouring as far as possible recourse to private sources of financing, namely risk and venture capital and Public-Private Partnerships (PPP).
En matière de développement régional, les règlements du Conseil sur les fonds structurels et les orientations de la Commission pour la mise en oeuvre des fonds structurels sur la période 2000-2006 [43] soulignent la nécessité de maximiser l'effet de levier des opérations financées sur le budget communautaire, en favorisant autant que possible le recours au financement privé, c'est-à-dire au capital-risque et au capital-investissement, ainsi que les partenariats public-privé (PPP).