Traduction de «favoured in order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses
Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order (Armenia, Estonia, Latvia, Lithuania, Russian Federation and Ukraine)
Décret sur l'octroi du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (Fédération de Russie, République d'Arménie, République d'Estonie, République de Lettonie, République de Lituanie et Ukraine)

Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order (Andorra, Monaco, San Marino and Vatican City (the Holy See]
Décret sur l'octroi du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (Andorre, Monaco, Saint-Marin et Cité du Vatican (Saint-Siège))

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

backlog of orders | order backlogs | orders in hand | orders on hand | orders received | unfilled orders
commandes en carnet | ordres en carnet | ordres en portefeuille

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

estimate orders for clothing merchandise | placing an order for clothing merchandise | place an order for clothing merchandise | place orders for clothing merchandise
commander des vêtements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes the Commission’s criteria, highlighting the fact that the challenges Member States face are of a long-term nature and that the multiannual programmes financed by European Structural and Investment Funds (ESI Funds), meant to address these challenges, require certainty and permanence, and that frequent reprogramming should therefore be avoided and instead stability favoured in order to reinforce the predictability and credibility of programmes under ESI Funds; believes that the shorter term focus of the Country Specific Recommendations (CSRs) should not jeopardise the long-term goals of ESI Funds given the long-term and result-oriented nature of the ESI Funds and the annual cycle of the European Semester; trusts that the Commission and the Council will be very cautious when requesting the reprogramming of the funds or the suspension of payments for the programmes, according to the principle of EU solidarity, which is partly expressed through the mechanism of the share out of EU funding and which should remain a central tenet of EU policy;
1. se félicite des critères de la Commission, en soulignant que les défis que les États membres doivent relever s'inscrivent sur le long terme et que les programmes pluriannuels financés par les fonds structurels et d'investissement européens pour relever ces défis ont besoin de certitude et de permanence et qu'il y a donc lieu d'éviter les reprogrammations fréquentes et de privilégier la stabilité afin de renforcer la prévisibilité et la crédibilité des programmes des fonds structurels et d'investissement européens; estime que le court terme que privilégient les recommandations par pays ne devrait pas compromettre les objectifs à long terme des fonds structurels et d'investissement européens, étant donné que les fonds structurels et d'investissement européens et le cycle annuel du Semestre européen sont axés sur le long terme et sur les résultats; est convaincu que la Commission et le Conseil feront preuve d'une grande circonspection lorsqu'ils demanderont la reprogrammation des fonds ou la suspension des financements destinés aux programmes, conformément au principe de solidarité européenne, qui s'exprime en partie dans le mécanisme de répartition des financements de l'Union européenne et qui devrait demeurer une doctrine centrale de la politique de l'Union;

52 (1) On application by a person who is neither a First Nation member nor an Indian and in whose favour an order is made under subsection 30(1), section 33, subsection 36(1) or section 40, a council may, on behalf of the person, enforce the order on a reserve of the council’s First Nation as if the order had been made in favour of the First Nation.
52 (1) Sur demande de la personne qui n’est ni membre de la première nation ni Indien et en faveur de qui est rendue l’ordonnance prévue au paragraphe 30(1), à l’article 33, au paragraphe 36(1) ou à l’article 40 le conseil peut, au nom du demandeur, exécuter l’ordonnance dans une réserve de sa première nation comme si elle avait été rendue en faveur de celle-ci.

24. The person in whose favour an order is made under section 17, 18 or 20 must, without delay, give notice of the order to any person against whom the order is made and any person specified in the order.
24. La personne en faveur de qui est rendue l’ordonnance prévue aux articles 17, 18 ou 20 en donne sans délai avis à toute personne à l’encontre de qui elle est rendue et à toute personne mentionnée dans l’ordonnance.

42. When the court makes an order under this Act, except under section 19, the person in whose favour the order is made must send, without delay, a copy of the order to the council of any First Nation on whose reserve the structures and lands in question are situated.
42. La personne en faveur de qui une ordonnance est rendue en vertu de la présente loi — exception faite de l’article 19 — en envoie sans délai copie au conseil de toute première nation dans la réserve de laquelle sont situées les constructions et terres en cause.

I'm referring to clause 42, which states that under this act, except under section 19, the person in whose favour the order is made and so on must send, without delay, a copy of the order to the council of any first nation.
Il s'est écoulé un certain temps depuis la dernière fois où nous avons débattu de la question suivante. Je fais référence à l'article 42, qui stipule que la personne en faveur de qui une ordonnance est rendue en vertu de la présente loi — exception faite de l’article 19 — en envoie sans délai copie au conseil de toute Première Nation.

35. Points out, with regard to energy, that Europe is currently dependent on fossil fuels as its main source of energy; considers that, while dependency on fossil fuels must be reduced, it is also imperative to achieve energy security for Europe; believes that this means diversifying its sources of fossil fuels, while trying to maintain energy at affordable prices; considers that energy sectors in Member States must be opened up and real competition must be achieved; considers that energy efficiency must be improved through RD and the mainstreaming of 'best practices'; considers that, with high oil and gas prices in the long run, Europe must be able to reduce its exposure in this area; considers it of utmost importance that the European Union should consider moving towards an internal energy market, to distribute its energy more efficiently between Member States, and to counter its dependence on energy from third countries; considers that the European Union's share of energy from renewable sources must be increased in order to reduce its dependence on fossil fuels; considers that RD in this area should be intensified and diverse local solutions should be favoured in order to make best use of available energy from renewable sources;
35. souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la RD et la généralisation des "meilleures pratiques"; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Union doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement entre les États membres et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables de l'Union afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la RD dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles;

35. Points out, with regard to energy, that Europe is currently dependent on fossil fuels as its main source of energy; considers that, while dependency on fossil fuels must be reduced, it is also imperative to achieve energy security for Europe; believes that this means diversifying its sources of fossil fuels, while trying to maintain energy at affordable prices; considers that energy sectors in Member States must be opened up and real competition must be achieved; considers that energy efficiency must be improved through RD and mainstreaming of 'best practices'; considers that, with high oil and gas prices in the long run, Europe must be able to reduce its exposure in this area; considers also that Europe should strongly consider moving towards an internal energy market, to distribute its energy more efficiently within the EU, and counter its dependency on energy from outside the Union; considers that the share of renewable energy must be increased in order to reduce the dependence on fossil fuels; considers that RD in this area should be intensified and diverse local solutions should be favoured in order to make best use of available renewable sources of energy;
35. souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la recherche et le développement et la généralisation des "meilleures pratiques"; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Europe doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement au sein de l'UE et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la recherche et le développement dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles;

5. Favours, in order to strengthen respect for human rights in the neighbourhood countries and in the Mediterranean area, the creation of independent institutions, open to civil societies, in the countries concerned, which could guarantee effective implementation of the rights deriving from signed bilateral and multilateral agreements;
5. préconise, pour renforcer le respect des droits de l'homme dans les pays voisins et dans l'espace méditerranéen, la création, dans les pays concernés, d'institutions indépendantes, ouvertes aux sociétés civiles, qui pourraient garantir la mise en œuvre efficace des droits découlant des accords bilatéraux et multilatéraux signés;

Second, it must be determined what percentage of those need to vote in favour in order to do away with the minority rights.
Deuxièmement, il faut déterminer quel pourcentage du groupe minoritaire doit voter en faveur de l'abolition des droits.