(11) Further to the Green Paper "Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union", the Commission submitted in November 1995 a proposal for a Council Decision establishing a European Guarantee Fund to promote cinema and television production(3), on which the European Parliament delivered a favourable opinion on 22 October 1996(4).
(11) À la suite du livre vert "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne", la Commission a présenté, en novembre 1995, une proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle(3) sur laquelle le Parlement européen a émis un avis favorable le 22 octobre 1996(4).