Vertaling van "february 3 after senator spivak had spoken " (Engels → Frans) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on February 3, after Senator Spivak had spoken to her motion for the second reading of Bill S-204, An Act to amend the National Capital Act (establishment and protection of Gatineau Park), Senator Nolin rose on a point of order.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 3 février, après que le sénateur Spivak eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on March 31, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-230, An Act to amend the Bank of Canada Act (credit rating agency), Senator Nolin rose on a point of order.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 31 mars, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on February 3, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-201, An Act to amend the Library and Archives of Canada Act (National Portrait Gallery), Senator Comeau rose on a point of order.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 3 février, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement.

On February 3, after Senator Spivak had spoken to her motion for the second reading of Bill S-204, An Act to amend the National Capital Act (establishment and protection of Gatineau Park), Senator Nolin rose on a point of order.
Le 3 février, après que le sénateur Spivak eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.

On February 3, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-201, An Act to amend the Library and Archives of Canada Act (National Portrait Gallery), Senator Comeau rose on a point of order.
Le 3 février, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement.