Vertaling van "federal and provincial petroleum product taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal and Provincial Petroleum Product Taxes
Taxes fédérales et provinciales sur les produits pétroliers

Petroleum Products Tax Ordinance
Ordonnance des impôts sur les produits pétroliers

Federal/Provincial Petroleum Surveillance Program
Programme fédéral-provincial de surveillance de la distribution des produits pétroliers

special tax on petroleum products
taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers

value-added tax on petroleum products
taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers

domestic tax on petroleum products
taxe intérieure sur les produits pétroliers | TIPP [Abbr.]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) if, when determining a revenue base referred to in paragraph 5(c) for a fiscal year, information on taxes on products, other than federal and provincial general sales taxes, is not available from Statistics Canada for the purpose of netting those taxes from household final consumption expenditures, capital expenditures for intellectual property products, capital expenditures for machinery and equipment or capital expenditures for non-residential structures in a province, the Minister may use in place of that information
c) dans le cas où l’information relative aux taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales et provinciales générales, nécessaire afin de déterminer pour un exercice l’assiette visée à l’alinéa 5c) devant être soustraites des dépenses de consommation finale des ménages, des dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle, des dépenses en capital fixe pour machines et matériel et des dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels dans une province n’est pas disponible auprès de Statistique Canada, en utilisant, au lieu de cette information :

(A) whose numerator is the amount of taxes on products, other than federal and provincial general sales taxes, paid in relation to those expenditures for that category in the province for the most recent fiscal year for which information on those taxes is available from Statistics Canada, and
(A) le numérateur est le montant des taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales et provinciales générales, payé à l’égard de ces dépenses pour cette catégorie dans la province pour l’exercice le plus récent pour lequel l’information relative à ces taxes est disponible auprès de Statistique Canada,

(A) whose numerator is the amount of taxes on products, other than federal and provincial general sales taxes, paid in relation to that type of capital expenditure by that category or sector in the province for the most recent fiscal year for which information on those taxes is available from Statistics Canada, and
(A) le numérateur est le montant des taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales et provinciales générales, payé à l’égard de cette forme de dépenses en capital fixe par la catégorie ou le secteur dans la province pour l’exercice le plus récent pour lequel l’information relative à ces taxes est disponible auprès de Statistique Canada,

From 1 January 2017, it will be financed by a share of the domestic tax on coal, brown coal and coke and a share of the proceeds of the domestic tax on the consumption of petroleum and similar products.
À partir du 1er janvier 2017 il sera sustenté par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés.

(EN) Giving favourable tax treatment to specific sectors of the economy regarding tax on petroleum products in certain Member States has not in the past been viewed by the Commission as an appropriate response to high oil prices, and this approach should be maintained.
La Commission n’a jamais considéré l’octroi d’un régime fiscal préférentiel à des secteurs spécifiques de l’économie pour ce qui est de l’imposition des produits pétroliers dans certains États membres comme une réponse appropriée à l’augmentation des prix du pétrole, et elle a l’intention de continuer dans cette voie.

According to the Commission communication "biofuels are for the short and medium term the only option, therefore launching the appropriate policy instruments [including tax cuts] to promote the introduction of biofuels will give a clear signal that the Community is serious about developing alternatives to petroleum products in transportation.there are no objective reasons for further delay".
Comme la Commission l'indique dans sa communication ".Comme les biocarburants constituent la seule option à court et à moyen terme, la mise en œuvre d'instruments politiques appropriés (en ce compris des déductions fiscales) pour promouvoir l'introduction des biocarburants montrera clairement la détermination de la Communauté en matière de développement des solutions de substitution des produits pétroliers dans le secteur des transportsil n'y a aucune raison objective de la retarder davantage".

There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.
Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.

I this is combined with the high value of the dollar, the cost will inevitably rise, making European products less competitive, due to the high rate of tax on petroleum products in the European Union.
Si cela est associé à un cours élevé du dollar, il en résultera inéluctablement une augmentation du coût et par conséquent une compétitivité plus faible des produits européens qui sera due aussi à la forte fiscalité des produits pétroliers dans l’Union européenne.