For example, a Quebec insurance company such as l'Entraide, which is mentioned in today's edition of the daily Le Soleil, cannot, under federal legislation on financial institutions, make such purchases, since it has a provincial charter, and it cannot purchase a federally chartered company. By contrast, a federally chartered company can purchase any portion of insurance policies or transactions from another company that also operates under a federal charter.
Par exemple, une société québécoise, comme celle qui apparaît dans un article du quotidien Le Soleil d'aujourd'hui, la compagnie d'assurance l'Entraide, ne peut, à partir de la législation fédérale concernant les institutions financières, acquérir, puisqu'elle a une charte provinciale, de blocs d'assurance ou ne peut acquérir une entreprise à charte fédérale, alors qu'une entreprise à charte fédérale peut acquérir en partie ou en totalité les activités ou les blocs d'assurance d'une autre compagnie à charte fédérale.