Vertaling van "federal court appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

C.I.T.T. and Federal Court Appeals Unit
Unité des appels du TCCE et de la Cour fédérale

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

court appealed from | court below
tribunal dont appel est interjeté

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Tax Appeals Commission | FTAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]

Agriculture Court | Appeals Commission for Agriculture Matters
Commission cantonale de recours en matière de bail à ferme agricole (1) | Tribunal arbitral de l'agriculture (2)

Federal Customs Appeals Commission [ FCAC ]
Commission fédérale de recours en matière de douanes [ CRD ]

Federal Tax Appeals Commission [ FTAC ]
Commission fédérale de recours en matière de contributions [ CRC ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The division of the Federal Court of Canada called the Federal Court — Appeal Division is continued under the name “Federal Court of Appeal” in English and “Cour d’appel fédérale” in French.
3. La Section d’appel, aussi appelée la Cour d’appel ou la Cour d’appel fédérale, est maintenue et dénommée « Cour d’appel fédérale » en français et « Federal Court of Appeal » en anglais.

The provincial court system is set up for quick decisions; it is not based upon the precedent system of the other courts, the federal courts such as the Supreme Court of British Columbia or the Court of Appeal, the Supreme Court of Canada or the Federal Court Trial Division or the Federal Court Appeal Division.
Le système de courts provinciales a été établi pour rendre des décisions rapides. Ce n'est pas fondé sur le système de précédents des autres tribunaux, les courts fédérales comme la cour suprême de la Colombie-Britannique ou la Cour d'appel, ou la Cour suprême du Canada, ou la section de première instance de la Cour fédérale ou encore la Division d'appel de la Cour fédérale.

Mr. Norman Sabourin: It's the Federal Court, Trial Division, appealable to the Federal Court, Appeal Division, appealable on leave to the Supreme Court of Canada.
M. Norman Sabourin: Auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale; il peut être porté en appel auprès de la Division d'appel de la Cour fédérale et, avec autorisation, devant la Cour suprême du Canada.

K. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiya Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March 2015 Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death;
K. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, M Savtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;

The Court shall consist of two divisions, called the Federal Court—Appeal Division (which may be referred to as the Court of Appeal or Federal Court of Appeal) and the Federal Court—Trial Division.
La Cour est formée de la Section d'appel, aussi dénommée la Cour d'appel ou la Cour d'appel fédérale, et de la Section de première instance.

Similarly, the judges of the Federal Court – Appeal Division and the Federal Court – Trial Division will continue as judges of the Federal Court of Appeal and the Federal Court, respectively.
Il en est de même pour les juges de la Cour fédérale – Section d’appel et de la Cour fédérale – Section de première instance, qui restent en fonctions à titre de juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale respectivement.

E. whereas, although Nigeria recognises the legitimacy of Islamic Sharia Courts of Appeal, dealing with religious and family matters, alongside a federal court system, it does not provide for a Sharia Magistrates' Court, whose very existence is incompatible with the supreme law of the land,
E. considérant que le Nigeria reconnaît, parallèlement au système judiciaire fédéral, la légitimité des cours d'appel de la charia islamique, compétente en matière religieuse et familiale, sans pour autant prévoir une cour d'instance de la charia, dont l'existence même est incompatible avec le droit suprême du pays,

7. Urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all Nigerians, and in particular women condemned by Sharia codes, to higher courts both at the state and federal levels so that an independent, free and fair judicial system prevails;
7. demande instamment aux autorités fédérales nigérianes de garantir pour tous les Nigérians, et en particulier les femmes condamnées sur la base des règles de la charia, le droit, constitutionnel, d'appel devant des juridictions supérieures, au niveau tant national que fédéral, en sorte de faire prévaloir un système judiciaire indépendant, libre et équitable;