Traduction de «federal electoral legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Electoral Legislation
Législation électorale fédérale

federal electoral district [ FED | federal electoral riding | federal riding ]
circonscription électorale fédérale [ CEF | circonscription fédérale ]

electoral law [ electoral legislation ]
loi électorale

Federal Electoral Commission
commission électorale fédérale | CEF [Abbr.]

Federal Electoral Institute | IFE [Abbr.]
Institut fédéral électoral

federal Assembly/legislative councils
conseils législatifs/Chambres fédérales

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This point was unanimously recommended by the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs when the federal electoral legislation was studied.
Cette question a fait l'objet d'une recommandation unanime de la part des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors de l'étude de la Loi électorale fédérale.

A. whereas on the eve of the forthcoming presidential elections reminds the fact that the recent parliamentary elections did not meet the internationally recognised democratic standards and various serious violations of the electoral legislation of the Russian Federation took place as manifested in the ODA and PACE reports;
A. considérant qu'à la veille des prochaines élections présidentielles, il convient de rappeler que les récentes élections parlementaires n'étaient pas conformes aux normes démocratiques internationales et que diverses violations graves de la législation électorale de la Fédération de Russie ont été observées, comme en témoignent le rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

4. Recalls, that the electoral legislation was unilaterally changed shortly before of the election with the deliberate objective of disadvantaging new parties and party federations, and that in the run up to the elections not all parties could register throughout the country under their legal name;
4. rappelle que la loi électorale a été modifiée unilatéralement peu avant les élections, dans l'intention délibérée de défavoriser les nouveaux partis et les fédérations de partis, et que, lors de la phase préélectorale, tous les partis n'ont pas pu se faire enregistrer dans tout le pays sous leur dénomination légale;

The original statutory draw predated the creation of the Office of the Chief Electoral Officer and appeared in the first permanent federal electoral legislation in 1874 as a source for the funding of elections.
La première autorisation, qui précède la création du Bureau du directeur général des élections, figurait dans la première loi électorale fédérale permanente de 1874 comme source de financement des élections.

Nevertheless, I must first tip my hat to the government party for finally seeing the light on the road to Damascus and introducing some amendments to the federal electoral legislation, so that parliamentarians and political parties will no longer come under undue pressure from major contributors or, at least, so that parliamentarians and political parties will no longer appear to come under undue pressure from major contributors.
Toutefois, je dois, dans un premier temps, lever mon chapeau à la formation politique ministérielle pour avoir finalement vu la lumière sur le chemin de Damas et avoir proposé un certain nombre de modifications à la législation électorale fédérale, faisant en sorte que nous puissions éviter dorénavant que les parlementaires et les partis politiques puissent faire l'objet de pressions indues de la part d'importants contributeurs ou, du moins, éviter que les parlementaires et les formations politiques puissent être en apparence soumis à des pressions indues de la part d'importants contributeurs.

The Prime Minister was careful to propose this amendment to the existing federal electoral legislation at the very end of his career, ensuring of course that the new provisions would not apply to the current Liberal leadership race that will decide his own successor.
Le premier ministre aura bien pris soin de proposer cette modification à la législation électorale fédérale existante en toute fin de carrière, s'assurant bien sûr que les nouvelles dispositions ne puissent s'appliquer à la course au leadership qui se tient actuellement au Parti libéral et au terme de laquelle sera désigné propre successeur.

He said: Honourable senators, Bill C-2 is an instrument of law which, if passed, will enable the government, in the name of all Canadians involved in the electoral process, to have a legislative framework that represents significant improvements to our federal electoral system.
- Honorables sénateurs, s'il est adopté, le projet de loi C-2 habilitera le gouvernement du Canada à mettre en place, pour le compte de tous les Canadiens impliqués dans le processus électoral, un cadre législatif qui améliorera considérablement le système électoral fédéral et le rendra plus équitable, plus modéré et plus convivial.