Vertaling van "federal excise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Excise Gasoline Tax Refund Information and Claim Form
Renseignements sur le remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence et formule de demande

federal excise tax exemption permit
permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

Federal Excise Tax on Gasoline
taxe d'accise fédérale sur l'essence

Application for Federal Excise Tax Rebate on Cigarettes and Tobacco Sticks Sold in Prince Edward Island
Demande de ristourne de la taxe d'accise fédérale imposée sur les cigarettes et bâtonnets de tabac vendus à l'î.P.É.

Application for Refund of Federal Excise Tax on Gasoline
Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

excision of a cancerous tumour | excision of a tumour
excision d'une tumeur cancéreuse

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

consumption taxes | excise duties | excise taxes
impôts sur la consommation | taxes de consommation

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The member opposite insisted that we remove the federal excise tax totally but he failed to mention that in Quebec the excise tax on gasoline is 15.2%, the second highest of all provinces, and on diesel it is four times the federal excise tax.
Le député d'en face soutient que nous avons éliminé totalement la taxe d'accise fédérale, mais il ne dit pas que le Québec impose sur l'essence une taxe d'accise de 15,2 p. 100, soit la deuxième en importance au Canada, et sur le diesel, une taxe qui correspond à quatre fois la taxe d'accise fédérale.

The petitioners call upon the House to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of tax it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying the GST to the provincial fuel tax and the federal excise tax, a practice that charges a tax on top of a tax.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale sur l'essence et la taxe d'accise fédérale, pratique qui impose une taxe sur une taxe.

In this regard, the complainants argue that while imported spirits are not, in general, subject to State excise taxes, the rate of the federal AD substantially exceeds the level of excise duty applied on the sale of domestic spirits in most Indian states.
À cet égard, les plaignants concèdent que, généralement, les importations de spiritueux ne sont pas soumises à des taxes d'accises par les États.

In this context, on 1 April 2001, by means of Notification No 37/2001 under Section 3 of the Customs Tariff Act, India introduced a federal Additional Duty on imported wines and spirits to compensate for excise duties paid or payable at State level on domestically produced products.
Le 1er avril 2001, l'Inde a adopté, par le biais de la notification no 37/2001, conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, un droit additionnel appliqué au niveau fédéral sur les vins et spiritueux importés, pour compenser les droits d'accises acquittés ou exigibles au niveau des États pour les produits de fabrication nationale.

In accordance with Section 3 of the Customs Act, the federal AD should be ‘equal’ to the excise duty levied on domestic products.
Conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, ce droit additionnel fédéral doit être «égal» aux droits d'accises perçu sur les produits de fabrication nationale.

These increases will restore federal excise tax rates to a uniform level of $5.35 per carton on cigarettes sold in Nova Scotia, New Brunswick and P.E.I. This amount is equal to the current federal excise tax rate in the provinces that did not reduce tobacco taxes jointly with the federal government in 1994, because they did not have the same smuggling problems.
Cette hausse va ramener la taxe d'accise fédérale à un taux uniforme de 5,35 $ la cartouche de cigarettes en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Tel est le montant actuel de la taxe d'accise fédérale dans les provinces qui n'avaient pas réduit les taxes sur le tabac en même temps que le gouvernement fédéral, en 1994, parce qu'elles n'avaient pas les mêmes problèmes de contrebande.

They are opposed to an increase in the federal excise tax on gasoline, for the following reasons: ``In view of the fact that the availability of sources of affordable fuel is a natural advantage to Canadians in reducing the high cost of shipping between source and market; In view of the fact that Canadians are paying approximately 52 per cent of the cost of a litre of gasoline in the form of government taxes; In view of the fact that there was a tax increase of 1.5 litres in the last budget; In view of the fact that a parliamentary committee has recommended an additional excise tax increase in the next federal budget; and In view of the fact that over the past 10 years the excise tax on gasoline has rise by 556 per cent'' as the member for Saint-Hubert has pointed out; The petitioners therefore request that Parliament not increase the federal excise tax on gasoline in the next federal budget.
Ces citoyens s'opposent à la hausse de la taxe fédérale d'accise sur l'essence et s'appuient sur les considérations suivantes: «Que la disponibilité de sources de carburant à bon marché est un avantage naturel que les Canadiens possèdent pour réduire le coût élevé des transports entraîné par les vastes distances devant être parcourues pour atteindre les marchés; Que les Canadiens paient environ 52 p. 100 du coût d'un litre d'essence à la pompe sous forme de taxes; Que la taxe d'accise a augmenté de 1,5c. le litre lors du dernier budget; Qu'un comité du Parlement a recommandé une augmentation additionnelle de la taxe d'accise sur l'essence dans le prochain budget fédéral; et Qu'au cours des dix dernières années la taxe d'accise a augmenté de 566 p. 100, comme l'avait souligné la députée de Saint-Hubert; Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas hausser la taxe fédérale d'accise sur l'essence dans le prochain budget fédéral».

In Quebec and Ontario federal excise tax rates are being increased by 60 cents per carton of 200 cigarettes, while in Prince Edward Island excise taxes are being increased by $1 per carton of 200 cigarettes and 32 cents per 200 tobacco sticks (1640 ) It is important to note that these federal excise tax increases are being undertaken in conjunction with provincial tobacco tax increases in the three provinces.
Au Québec et en Ontario, le taux de la taxe d'accise est augmenté de 60c. la cartouche de 200 cigarettes, alors qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, il est augmenté de 1 $ la cartouche de 200 cigarettes et de 32c. le lot de 200 bâtonnets de tabac (1640) Il importe de mentionner que ces hausses de la taxe d'accise fédérale entrent en vigueur en même temps que celles de la taxe provinciale sur le tabac dans les trois provinces.