Vertaling van "federal government indeed finds " (Engels → Frans) :

The agency's mandate would be to act as a tax collector in Canada, but not only for the federal government. Indeed, as provided in the legislation, the agency could negotiate with provincial and municipal governments agreements for the collection of all kinds of taxes, including sales taxes, property taxes, and so on.
Elle aurait pour mandat d'être le percepteur de taxes et d'impôts au Canada, non seulement du gouvernement fédéral, mais on se propose aussi de négocier avec les provinces et les municipalités des accords de perception de taxes et d'impôts de toutes sortes, y compris des taxes de vente, des taxes foncières, etc.

With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

Senator Chaput: Honourable senators, since the premiers of the three provinces want to work with the federal government to find a solution and since the mayors of the three cities affected in those three provinces have written a joint letter to Prime Minister Harper, I think that this is an excellent opportunity for the federal government, the provincial governments and these three cities to work together to find a way to keep these jobs in Canada. Do you not agree?
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, puisque trois premiers ministres provinciaux veulent travailler avec le gouvernement fédéral pour trouver une solution et que les maires des trois villes concernées dans les trois différentes provinces ont écrit une lettre à M. Harper, je crois que c’est une excellente occasion pour le gouvernement fédéral, les gouvernements des provinces et ces trois villes de travailler ensemble, dans le but de trouver une solution et de conserver ces emplois au Canada, ne croyez-vous pas?

The federal government indeed finds itself in a strong, strategic position to provide leadership in developing new policies.
En effet, le gouvernement fédéral se retrouve dans une position solide et stratégique. Son leadership servira à élaborer de nouvelles politiques.

The Portuguese Government has been doing everything to find a solution that makes this company viable, but the solution is also dependent on the involvement of the German Federal Government and the state governments of Bavaria and Saxony.
Le gouvernement portugais a tout fait pour trouver une solution qui rende cette entreprise viable, mais la solution dépend également de l’implication du gouvernement fédéral allemand et des gouvernements régionaux de Bavière et de Saxe.

The Government of the United Arab Emirates presented again its analysis of the facts of the case and argued that the institutions based their findings on an unclear interpretation of the Federal Law 1 of 1979 and failed to provide any positive evidence.
Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont présenté une fois encore leur analyse des faits du dossier et ont fait valoir que les conclusions des institutions reposaient sur une interprétation nébuleuse de la loi fédérale no 1 de 1979 et n’avaient pas produit d’éléments matériels.

I believe the federal government understands that and indeed the minister of justice has also condemned the verdict.
Je crois que le gouvernement fédéral comprend cela et le ministre de la Justice a, en fait, également condamné ce verdict.

That is the situation in which the federal government currently finds itself, a serious one indeed.
C'est cela la situation actuelle du gouvernement fédéral. C'est une situation grave.

If you provide information, the federal government should find a way to make it available so that francophone immigrants and others can find out about it.
Le gouvernement fédéral devrait trouver une façon, si vous leur donnez les renseignements, de les afficher afin que les immigrants francophones et autres en prennent connaissance.