Traduction de «federal government would perhaps accept » (Anglais → Français) :

I might add that when the subagreement was negotiated, it was made absolutely clear to provincial and territorial officials that the only arrangement the federal government would find acceptable would be one that could be implemented using the provisions contained in the act, and that it would not require amendments to the current act.
J'ajouterais que lorsqu'on négociait l'entente auxiliaire, il a été clairement indiqué aux représentants des provinces et des territoires que le gouvernement fédéral ne jugerait acceptable qu'une entente pouvant être exécutée suivant les dispositions de la loi, et n'exigeant aucune modification de cette loi.

The federal government would be accepting all obligations.
Non, cela ne soumettrait pas les provinces à une quelconque demande d'indemnisation. Le gouvernement fédéral est responsable.

The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.
Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a comprehensive new Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The conference board thought that the federal government would perhaps accept the chief actuary's recommendations that the surplus be eliminated by lowering premiums to $1.70.
On va même enlever au gouvernement fédéral le surplus à la caisse de l'assurance-emploi d'un coup». Le Conference Board pensait que le gouvernement fédéral accepterait peut-être les recommandations de l'actuaire en chef pour éliminer les surplus avec une baisse du taux de cotisation à 1,70 $.

That being said, Motion No. 44 says: (l.l) Where a provincial minister advises the Minister that the government of the province does not wish subsection (1) to apply in the province in respect of a wildlife animal species in so far as individuals of the species are found on lands in the province that are not federal lands, this subsection shall not apply to the species- So, here again, the purpose of the proposed amendment is to allow the provincial government to exclude species that the federal government would perhaps like to protect, but that the province, for all sorts of reasons, would not, or vice versa.
Cela étant dit, la motion no 44 dit: «(1.1) Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas que le paragraphe (1) s'applique dans la province à l'égard d'une espèce faunique pour autant que les individus de l'espèce se trouvent dans cette province ou sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, ce paragraphe ne s'applique pas à cette espèce [ .]» Donc, encore là, la modification qu'on propose vise à permettre au gouvernement provincial d'exclure des espèces que le gouvernement fédéral voudrait peut-être protéger, mais que, lui, pour toutes sortes de raisons, ne voudrait pas, ou vice-versa.

The Europe Community's political decision to equip itself with its own satellite navigation system is based on the supposition that it should retain genuine control of the secured PRS signal and, therefore, runs counter to accepting a situation of relative independence in which the use of the "government" signal would be subject to certain conditions.
Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».

The federal government would not accept that.
Le gouvernement fédéral n'accepterait pas cela.