Traduction de «federal income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal income tax
impôt fédéral sur le revenu

federal income tax payable
impôts fédéraux sur le revenu échus

federal income tax return [ federal tax return ]
déclaration de revenus fédérale [ déclaration fédérale ]

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

third parties' share in federal income
parts de tiers aux revenus de la Confédération

Calculation of Federal Income Tax
Calcul de l'impôt fédéral sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

entrance test (1) | receiving inspection (2) | incoming inspection (3) | incoming goods testing (4)
contrôle de réception (1) | contrôle d'entrée (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sport organisations have many sources of income, including club fees and ticket sales, advertising and sponsorship, media rights, re-distribution of income within the sport federations, merchandising, public support etc.
Les organisations sportives disposent de nombreuses sources de revenus, dont les cotisations d'adhésion et la vente de billets, la publicité et le mécénat, les droits audiovisuels, la redistribution de revenus au sein des fédérations sportives, la commercialisation de produits dérivés, les aides publiques, etc.

A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.
Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.

For the most recent taxation year data is available: (a) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 1% of income earners: (b) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 10% of income earners: and (c) what percentage of individuals did not pay any income tax?
Pour la dernière année d'imposition pour laquelle on dispose de données: a) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé: b) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé: c) quel est le pourcentage des personnes qui n'ont payé aucun impôt sur le revenu?

Hon. Harbance Singh Dhaliwal (Minister of National Revenue, Lib.): The 1996 taxation year is the most recent year for which data are available (a) In that taxation year, 13.99% of the total net federal income tax was payable by the highest 1% of income earners; (b) 49.05% of total net federal income tax was payable by the highest 10% of income earners; (c) 31.95% of individuals did not have any income tax to pay.
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): L'année d'imposition 1996 est l'année la plus récente pour laquelle on dispose de données. a) pour cette année d'imposition, 13,99 p. 100 du total de l'impôt fédéral net sur le revenu provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé; b) 49,05 p. 100 du total de l'impôt fédéral net sur le revenu provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé; c) 31,95 p. 100 des particuliers n'ont payé aucun impôt sur le revenu.

Since 2006, our government has lowered taxes in a number of ways for families, including increasing the amount of income all Canadians can earn without paying any federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that individuals can earn more income before being subject to higher taxes; reducing the lowest personal income tax rate to 15% from 16%; and introducing the TSFA, the tax free savings account, to help Canadians save by earning tax free investment income.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts des familles de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.

order the Federal Republic of Germany to refrain from taxing Bank Austria’s income from the certificates at issue and to reimburse the taxes already levied on that income;
dire pour droit que la République fédérale d’Allemagne doit dès lors s’abstenir d’imposer les revenus des titres qui font l’objet du recours et rembourser l’impôt déjà perçu sur lesdits revenus;

Action under Article 25(5) of the Convention concluded between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany concerning the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital (öBGBl III 182/2002, dBGBl II 2002, 735, and dBStBl I 2002, 584) (‘the German-Austrian Double Taxation Convention’), read in conjunction with Article 273 TFEU, concerning discrepancies between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany in their views on the interpretation and application of Article 11 of that Convention.
Recours fondé sur l’article 25, paragraphe 5, de la Convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, öBGBl III 182/2002 et dBGBl II 2002, 735, dBStBl I 2002, 584, en combinaison avec l’article 273 TFUE, du fait d’une divergence de position entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 11 de ladite convention.

In the case of the 41st Parliament Bill C-317, examples are readily available to illustrate how the incidence of the federal income tax on dues-paying members of a labour organization might be extended under the proposed changes to the Income Tax Act to make federal income taxpayers out of persons who previously were not.
Dans le cas du projet de loi C-317 présenté en cette 41 législature, il y a déjà des exemples qui illustrent comment le champ d'application de l'impôt fédéral sur les membres cotisants d'une organisation syndicale pourrait être étendu grâce aux changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de dégager des contribuables parmi les citoyens qui ne l'étaient pas déjà.

whereas sports organisations have many sources of income, such as club fees and ticket sales, advertising and sponsorship, lotteries, media rights, re-distribution of income within the sports federations and leagues, merchandising and public support, with revenues generated by state-owned or state-licensed lotteries and gambling operators being by far the most important source of income in many Member States,
considérant que les organisations sportives disposent de nombreuses sources de revenus, telles que, par exemple, les cotisations de leurs adhérents et la vente de billets, la publicité et le mécénat, les loteries, les droits audiovisuels, la redistribution de revenus au sein des fédérations sportives et des ligues, la commercialisation de produits dérivés et les aides publiques, tandis que les revenus produits par les loteries nationales ou celles opérant sous licence de l'État et par les sociétés de jeux sont de loin les sources de revenus les plus importantes dans de nombreux États membres,

In the first year, their federal income tax will be reduced by 17 per cent. By the end of taxation year 2004, that family of four will see their income tax reduced by 48 per cent. Given a number of assumptions, at the end of fiscal year 2004, that will represent a savings of federal income tax of $1,623.
La première année, cette famille verra son impôt fédéral sur le revenu réduit de 17 p. 100. À la fin de 2004, cette famille de quatre personnes verra son impôt sur le revenu réduit de 48 p. 100. En nous fondant sur un certain nombre d'hypothèses, nous estimons qu'à la fin de l'exercice financier 2004, les économies d'impôt fédéral sur le revenu de cette famille s'élèveront à 1 623 $.