Traduction de «federal jurisdiction could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is the honourable senator saying that Nunavut, being under federal jurisdiction, could negotiate with the federal government and make it explicitly clear that they are opting out of some aspects of gun control — maybe not all, because safety provisions are involved.
Madame le sénateur veut-elle dire que le Nunavut, qui relève du fédéral, pourrait négocier avec le gouvernement fédéral et lui laisser savoir qu'il ne s'astreindra pas à certains aspects du contrôle des armes à feu, sans pour autant se soustraire à l'application des dispositions sécuritaires?

All this makes us wonder why the federal government would want to improve the act today and give it more teeth (1220) Projects implemented outside Crown land or federal jurisdiction could be subject to a double environmental process.
Il y a donc de quoi s'interroger sur les raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral voudrait améliorer la loi aujourd'hui et lui donner plus de pouvoirs (1220) Ainsi, des projets qui sont hors des terres domaniales ou hors de la juridiction fédérale pourraient suivre un double processus environnemental.

Proposed subsection 132.1(5) allows for the establishment of federal-provincial agreements to regularize the terms and conditions wherein a female worker under federal jurisdiction could opt for provincial benefits.
Le paragraphe 132.1(5) permet l'établissement d'accords provinciaux-fédéraux pour normaliser les conditions où une travailleuse régie par la loi fédérale peut opter pour le régime d'indemnisation provincial.

I find it unbelievable that, in a democratic society, a police force under federal jurisdiction could be allowed to behave in the way that it did without being responsible to the civil authority.
Je trouve incroyable que, dans une société démocratique, on permette à un service de police qui relève du gouvernement fédéral de se comporter comme il l'a fait sans avoir à rendre compte de ses actes devant les autorités civiles.

Mr. Di Sanza: The province could be concerned that a carrier falling under federal jurisdiction could cherry-pick a particular market in the province.
M. Di Sanza: La province pourrait craindre qu'un transporteur qui relève de la compétence fédérale puisse choisir un marché particulièrement lucratif dans la province.