Vertaling van "federal jurisdiction just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

a just and viable solution to the question of Cyprus on the basis of a bi-zonal and bi-community federation
un règlement juste et viable de la question chypriote sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Preston Manning: Maybe I can go on to my second question, because it really follows from what I think your answer is, that the way to solve this jurisdictional thing is to create a regulatory body and make sure it has the right jurisdiction, but don't get the federal jurisdiction just by relying on the Criminal Code.
M. Preston Manning: Peut-être puis-je passer à ma deuxième question vu qu'elle découle vraiment de ce que je crois être votre réponse, à savoir que pour résoudre ce problème de compétence, il faut mettre en place un organisme de réglementation et nous assurer de bien circonscrire sa compétence. Cependant, il ne faut pas que la compétence fédérale s'appuie uniquement sur le Code pénal.

I would say that the federal jurisdiction, just for your information, covers approximately 12,800 employers.
Simplement à titre d’information, je dirais que la compétence fédérale couvre à peu près 12 800 employeurs.

He also said that the Liberals should make their objectives known, that provincial governments should be viewed as partners, and that areas under provincial jurisdiction should be subject to standards, just like areas under federal jurisdiction.
Il a également dit que les libéraux devaient exprimer leurs objectifs, que les gouvernements provinciaux doivent être sollicités à titre de partenaires, et que les champs de compétence provinciale devraient également être assujettis à des normes, tout comme ceux du gouvernement fédéral.

A matter need not be under federal jurisdiction just because it is important.
Ce n'est pas parce qu'une question est importante qu'elle doit être de juridiction fédérale.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.