Traduction de «federal jurisdiction once again » (Anglais → Français) :

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, with the millennium scholarship fund it established to promote its own visibility, the federal government once again made a blunder by invading an area of provincial jurisdiction.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des bourses du millénaire, en voulant assurer sa visibilité, le gouvernement fédéral s'est encore une fois mis dans le pétrin en envahissant un champ de compétence provinciale.

Or is the federal government once again getting ready to meddle in provincial areas of jurisdiction?
Ou le gouvernement fédéral se prépare-t-il encore à venir jouer dans les champs de compétence provinciale?

Finally, although we agree completely with the protection of health, as I mentioned earlier, we have not forgotten that this is a provincial jurisdiction and that Bill C-71 allowed the federal government once again to interfere in a sector that the provinces are quite capable of managing on their own, as evidenced by the recent tobacco legislation passed in Quebec City.
Finalement, bien que nous soyons tout à fait d'accord, comme je le disais tout à l'heure, avec la protection de la santé, nous n'oublions pas que cette matière relève des compétences provinciales et que le projet de loi C-71 permettait au fédéral de s'ingérer, une fois de plus, dans un champ de compétences que les provinces peuvent très bien administrer, comme le montre la récente loi sur le tabac adoptée à Québec.

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;

7. Strongly deplores the failure of the UNSC to give an adequate response to the increasing use of indiscriminate violence due to the opposition of the Russian Federation and China and urges both countries to uphold their responsibilities under international law; calls once again on the HR/VP to make clear to the Russian Federation and China on the serious consequences should the support to President Bashar al-Assad continues; endorses once again the calls of the UN High Commissioner on Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court and calls on the EU Foreign Ministers to support that call;
7. déplore profondément l'impuissance du Conseil de sécurité à donner une réponse adéquate à l'usage accru de violences indiscriminées, du fait de l'opposition de la Russie et de la Chine; invite instamment les deux pays à assumer leurs responsabilités au regard du droit international; prie une nouvelle fois la haute représentante de signifier à la Russie et à la Chine les graves conséquences qu'aurait la poursuite d'un soutien au président Assad; appuie une fois encore les appels du Haut Commissaire aux droits de l'homme à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et invite les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à soutenir ces appels;

I once again urge the House to reject one-size-fits-all federalism. I once again urge the House to reject the hon. member's motion.
J'invite les députés à rejeter le fédéralisme uniforme.

Following the Bosman case and the question of freedom of movement of footballers within the Member States, football finds itself once again at the centre of disputes between the European Football Federation (UEFA), the International Football Federation (FIFA), the International Association of Athletics Federations (IAAF), other international federations and the Commission's Directorate-General for Competition.
Après l’affaire Bosman et la question de la libre circulation des footballeurs dans les États membres, le football se trouve une nouvelle fois au centre d’affrontements entre, d’une part, l’Union européenne de football association (UEFA), la Fédération internationale de football association (FIFA) et la Fédération internationale d’athlétisme amateur (FIAA) ainsi que d’autres fédérations internationales et, d’autre part, la Direction générale de la concurrence de la Commission.

Following the Bosman case and the question of freedom of movement of footballers within the Member States, football finds itself once again at the centre of disputes between the European Football Federation (UEFA), the International Football Federation (FIFA), the International Association of Athletics Federations (IAAF), other international federations and the Commission's Directorate-General for Competition.
Après l'affaire Bosman et la question de la libre circulation des footballeurs dans les États membres, le football se trouve une nouvelle fois au centre d'affrontements entre, d'une part, l'Union européenne de football association (UEFA), la Fédération internationale de football association (FIFA) et la Fédération internationale d'athlétisme amateur (FIAA) ainsi que d'autres fédérations internationales et, d'autre part, la Direction générale de la concurrence de la Commission.

That is federal jurisdiction once again. Subsection 91(11) gives the federal Parliament explicit power over quarantine and marine hospitals.
Le paragraphe 91(11) donne au Parlement fédéral des pouvoirs explicites sur la quarantaine et les hôpitaux de marine, quelque chose de marginal, mais néanmoins intéressant.

In the statement on the Gothenburg Summit, we have once again called on the United States to establish a moratorium on the death penalty, we have once again expressed our regret that it appears in their federal law and that in 38 of their jurisdictions citizens are executed in the name of the law.
Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi.