Vertaling van "federal jurisdiction once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Boundary waters leaving the Great Lakes are no longer under federal jurisdiction once they have left the international section of the St. Lawrence River.
Les eaux limitrophes qui quittent les Grands Lacs ne sont plus de juridiction fédérale une fois qu'elles ont quitté la section internationale du fleuve Saint-Laurent.

Yet even when these consultations and cooperation of the various jurisdictions prove difficult, Professor Peter Leuprecht of the Université de Québec à Montréal and Maxwell Yalden emphasized that once Canada has ratified an international treaty, lack of federal jurisdiction is not a valid excuse for failing to live up to the nation’s international obligations.
Pourtant, même lorsque ces consultations et la collaboration des différentes instances s’avèrent difficiles, le professeur Peter Leuprecht de l’Université du Québec à Montréal et Maxwell Yalden ont insisté sur le fait qu’une fois que le Canada a ratifié un traité international, le manque de compétence fédérale n’est pas une excuse valable pour justifier l’incapacité d’un pays à se conformer à ses obligations internationales.

That is federal jurisdiction once again. Subsection 91(11) gives the federal Parliament explicit power over quarantine and marine hospitals.
Le paragraphe 91(11) donne au Parlement fédéral des pouvoirs explicites sur la quarantaine et les hôpitaux de marine, quelque chose de marginal, mais néanmoins intéressant.

In the statement on the Gothenburg Summit, we have once again called on the United States to establish a moratorium on the death penalty, we have once again expressed our regret that it appears in their federal law and that in 38 of their jurisdictions citizens are executed in the name of the law.
Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi.

Once passed, this bill will automatically incorporate any changes to provincial and territorial rates into the general adult federal minimum wage rate for workers under federal jurisdiction, so that those under the Canada Labour Code will not be at a disadvantage to those working under other legislative jurisdictions.
Une fois adopté, ce projet de loi incorporera d'office tout changement apporté aux taux provinciaux et territoriaux dans le salaire minimum fédéral généralement applicable aux employés adultes de ressort fédéral, de sorte que les employés assujettis au Code canadien du travail ne soient pas défavorisés par rapport à ceux qui relèvent d'autres paliers de gouvernement.

Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.
Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.